Dossier : 99 02 69 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 18 janvier 1999, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du rapport sur la vérification de la qualité de la saisie es données réalisée par les conseillers Raymond, Chabot, Martin Paré en décembre 1994. […] [2] Le 17 février l999, Mme Èvelyne Racette, responsable de l’accès à l’information, lui envoie le document demandé. [3] Cependant, le demandeur demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision, alléguant que les numéros de dossiers ont été enlevés.
99 02 69 Page : 2 L'AUDIENCE [4] Lors de l’audience tenue à Montréal le 28 novembre 2002, le demandeur reconnaît avoir reçu les documents et qu’il y a lieu de clore le dossier. DÉCISION [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [6] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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