DOSSIERS N OS 02 07 76 MONIQUE DESNOMMÉE, 02 12 25 LIZETTE LAVOIE, demanderesses, c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, organisme public, -et-LES VERGERS LEAHY INC., tierce partie. __________________________________________________________________ DÉCISION __________________________________________________________________ L'OBJET DU LITIGE La demande de M me Monique Desnommée (C.A.I. n o 02 07 76) M me Monique Desnommée veut que soit révisée la réponse qu’elle a obtenue de M e Liliane Côté Aubin, responsable de l’accès au ministère de l’Environnement (le « Ministère »), à ses demandes d’accès des 11 mars et 11 avril 2002. M e Côté Aubin écrit, le 22 avril 2002, ce qui suit : A) Au Québec : Q. : La liste de toutes les demandes d’autorisation de captage et d’embouteillage d’eau souterraine ainsi que la liste des permis déjà octroyés par le Ministère. R. : Ce document est joint à la présente. Vous noterez que les noms des responsables, leur numéro de téléphone et leur numéro de télécopieur en ont été retirés, et ce, pour satisfaire aux exigences des articles 53 et 54 Loi sur l’accès aux documents des organismes […].
02 07 76 - 2 -02 12 25 B) Dans la municipalité de Franklin Q. A) : Les études et/ou analyses de la qualité de l’eau souterraine dans la municipalité de Franklin que le Ministère a en sa possession incluant celles effectuées à la suite de l’incendie au site Dépôt de pneus Franklin en 2001. R. : Madame Dandurand a répondu à ce point dans les lettres qu’elle vous adressait les 28 mars et 5 avril derniers. En outre, elle est en attente d’une réponse de Celliers du monde inc. pour un document; une réponse à cet effet vous sera donnée le 2 mai prochain. Q. B) Les données des rapports de forage pour l’eau des puits creusés dans la municipalité de Franklin depuis les dix dernières années, fournies par les puisatiers conformément à l’article 6b) du Règlement sur les eaux souterraines. R. L’information disponible au Ministère est jointe à la présente. Vous constaterez que les deux premières pages de cette liasse de documents sont constituées d’une saisie informatique qui ne donnent pas les adresses. Pour ce qui est des autres documents, les noms des propriétaires en ont été retranchés, et ce, pour satisfaire aux exigences des articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès […]. C) À Franklin concernant les Vergers Leahy inc. Q. 1) Les demandes de permis des Vergers Leahy inc. et les documents s’y rapportant incluant les études du promoteur et la correspondance entre le promoteur et/ou ses représentants et les différents ministères. R. Le 28 mars, madame Dandurand et le 9 avril dernier, madame Mougeat vous ont précisé qu’elles devaient faire un avis au tiers à ce propos, et ce en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’accès […]. À la suite de la réponse du tiers, il nous est demandé de ne pas communiquer les documents que vous souhaitez obtenir. Après analyse, les observations de celui-ci relativement à la confidentialité de ces renseignements nous semblent répondre aux exigences des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès […]. Q. 2) Les comptes rendus de réunions entre les différents ministères et le Groupe de l’eau de la Covey Hill et/ou le Conseil de Franklin. R. Les comptes rendus des réunions entre le Ministère et le Groupe de l’eau vous ont déjà été envoyés par madame Dandurand. Par ailleurs, cette dernière m’informe qu’il n’y a pas de compte
02 07 76 - 3 -02 12 25 rendu entre le MENV et la municipalité de Franklin au dossier la direction régionale. Q. 3) et Q.4) Tous les avis techniques, études et analyses du ministère de l’Environnement et toute la correspondance entre les différents ministères incluant celles de messieurs Lacouline, Lavallée, Rivest, Proulx et Bernier avec les ministres Bégin et Boisclair. R. Sept documents sont visés par ces deux points. De ceux-ci quatre documents sont joints à la présente : 1) Lettre de monsieur Michel Lavallée à monsieur Michel Leahy, 30 mars 1999, 4 pages. Certains renseignements ont été retranchés en vertu des articles 23 et 24. 2) Lettre de monsieur Michel Lavallée à monsieur Michel Leahy, 18 juillet 2000, 4 pages. Certains renseignements ont été retranchés en vertu des articles 23 et 24. 3) Note de monsieur Raynald Lacouline à monsieur Michel Lavallée, 4 novembre 1999, 2 pages. Certains renseignements ont été retranchés en vertu des articles 23, 24, 37 et 39 de la Loi sur l’accès […]. 4) Note de monsieur Raynald Lacouline à monsieur Michel Lavallée, 1 er octobre 2001, 2 pages. Accessible en entier. Les trois documents cités ci-dessous ne peuvent vous être transmis en vertu des articles 23, 24, 37 et 39 de la Loi sur l’accès […] : 1) Note de Monsieur Raynald Lacouline à Monsieur Michel Lavallée, 9 mars 1999, 4 pages; 2) Note de Monsieur Raynald Lacouline à Monsieur Michel Lavallée, 14 janvier 2000, 2 pages; 3) Note de Monsieur Raynald Lacouline à Monsieur Michel Lavallée, 5 décembre 2001, 2 pages. La demande de M me Lizette Lavoie (C.A.I. n o 02 12 25) M e Liliane Côté Aubin, responsable de l’accès au Ministère, s’adresse à M me Lizette Lavoie, le 18 juillet 2002, en ces termes : En réponse à votre demande d’accès du 15 juillet dernier concernant [un projet de captage d’eau par les Vergers Leahy inc., à Franklin Centre], nous vous précisons que neuf documents sont visés par votre demande. Il s’agit de :
02 07 76 - 4 -02 12 25 1. Demande d’autorisation pour établir à des fins commerciales une prise d’eau non d’alimentation non traitée dans la municipalité de Franklin; Les Vergers Leahy inc.; février 2002; 30 pages; 6 annexes; 2. Télécopie d’Envir’eau-puits inc. au Service d’expertise technique en eau du ministère de l’Environnement; 26 novembre 2001; 4 pages; 3. Télécopie d’Envir’eau-puits inc. au Service d’expertise technique en eau du ministère de l’Environnement : informations sur la transformation de la pomme et le projet d’embouteillage d’eau de Les Vergers Leahy inc.; 23 novembre 2001; 3 pages; 4. Télécopie de Les Vergers Leahy inc. à la Direction des politiques du secteur municipal du ministère de l’Environnement; 25 avril 2001; 5 pages; 5. Lettre d’Envir’eau-puits inc. au Service d’expertise technique en eau du ministère de l’Environnement : Addendum à la demande d’autorisation pour établir à des fins commerciales une prise d’eau non d’alimentation non traitée; 13 juillet 2000; 2 pages; 6. Informations complémentaires à la demande d’autorisation de novembre 1998; Les Vergers Leahy inc.; décembre 1999; 30 pages; 4 annexes; 2 cartes; 7. Télécopie de Les Vergers Leahy inc. au conseil de la municipalité de Franklin; 6 avril 1999; 1 page; 8. Données et graphiques sur les essais de pompage réalisés du 18 au 24 mai 1998; Les Vergers Leahy inc.; documents des 16 et 17 février 1999 et du 1 er mars 1999, 25 pages; 9. Correspondance de Les Vergers Leahy inc. à la Direction régionale de MENV, 9 octobre 2001, 1 page. […] À la suite de la réponse du tiers, il nous est demandé de ne pas communiquer ces neuf documents que vous souhaitez obtenir. Après analyse, les observations ce celui-ci relativement à la confidentialité de ces renseignements nous semblent répondre aux exigences des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès. […]. […] Pour ce qui est des documents déposés devant le BAPE et de la retranscription d’audiences effectuée par celui-ci, nous devons, en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’accès […], vous référer au responsable de l’application de la Loi sur l’accès […] au sein de cet organisme. […] […]
02 07 76 - 5 -02 12 25 Insatisfaite de cette réponse, M me Lavoie sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 6 août 2002, pour qu’elle révise cette décision du Ministère. Les deux dossiers sont réunis pour une preuve commune et une audience se tient à Montréal le 15 novembre 2002 en présence des parties. LA PREUVE Du Ministère M me Françoise Mougeat M me Françoise Mougeat, responsable de l’accès, adjointe au sous-ministre adjoint et directrice générale à la politique en matière d’eau, dépose, sous pli confidentiel, une série de 17 documents demeurant en litige. Elle mentionne en avoir avisé Les Vergers Leahy inc. (les « Vergers »), concernée par les demandes (pièce O-1), et que celle-ci en a refusé l’accès (pièce O-2). Le Ministère partage les motifs de refus d'accès des Vergers à M mes Desnommée et Lavoie. Elle signale que certains documents ou parties de ceux-ci en litige sont refusés parce qu’ils contiennent des avis techniques produits par des professionnels du Ministère. M me Josée Dandurand M me Josée Dandurand, répondante en matière d’accès, région de la Montérégie, indique avoir traité les demandes d’accès et effectué plusieurs recherches pour trouver les documents requis par M mes Desnommée et Lavoie. Elle signale que les documents identifiés par un onglet rouge sont ceux visés par la demande de M me Desnommée (C.A.I. n o 02 07 76) tandis que ceux identifiés par un onglet jaune concernent la demande faite par M me Lavoie (dossier C.A.I. n o 02 12 25).
02 07 76 - 6 -02 12 25 M e Daniel Bouchard Le procureur des Vergers, M e Daniel Bouchard, intervient pour signaler que sa cliente autorise la communication à M mes Desnommée et Lavoie des documents en litige n os 3, 4, 7, 9 et 17, à savoir : 3 o Note du 1 er novembre 2001 de M. McCormack à M. Lacouline, consultant des Vergers (4 pages); 4 o Lettre du 25 avril 2001 et résolutions des Vergers expédiées au Ministère (6 pages); 7 o Lettres des 6 et 29 avril 1999 des Vergers au Conseil de la municipalité de Franklin et au Ministère (3 pages); 9 o Lettre du 29 avril 1998 des Vergers au Ministère (1 page); 17 o Lettre du 9 octobre 2001 des Vergers au Ministère (1 page). M. Raynald Lacouline M. Raynald Lacouline, directeur politique d’expertise en eau, ingénieur et géologue, raconte être responsable de l’étude des projets des eaux souterraines au Ministère. Il connaît le projet des Vergers pour en être la personne responsable. Il passe en revue chacun des documents en litige de la façon suivante. Le document en litige n o 1 M. Lacouline indique qu’il s’agit d’un rapport (février 2002) soumis en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement 1 , refermant des données techniques et plusieurs études sur la nature du sol, des puits, des rayons d’influence, des aires d’alimentation et des informations hydrogéologiques. Le
02 07 76 - 7 -02 12 25 document contient également de nombreuses annexes et informations numérisées. Le projet des Vergers porte, note-t-il, sur l’implantation d’une entreprise d’embouteillage d’eau. Le document en litige n o 2 M. Lacouline affirme que ce document contient les mesures de niveaux d’eau souterraine. Le document en litige n o 5 M. Lacouline indique que ce document, de nature technique, émane de la firme de consultants engagée par les Vergers pour répondre aux questions qu’il a posées à la suite du dépôt du document en litige n o 1. Le document en litige n o 6 M. Lacouline relate qu’il s’agit d’une étude hydrogéologique complétant celle réalisée en 1998 par la firme de consultants des Vergers. Il soutient que ce document comprend des études techniques sur les niveaux d’eau et leur évolution et des cartes géographiques. Le document en litige n o 8 M. Lacouline mentionne que ce document (septembre 1998) est la première étude réalisée pour le compte des Vergers. Il affirme que ce document renferme le même type de renseignements que ceux se trouvant au document en litige n o 1. Il réitère donc les mêmes propos qu’il a tenus pour le document en litige n o 1 pour en restreindre l’accès. Le document en litige n o 10 1 L.R.Q., c. Q-2.
02 07 76 - 8 -02 12 25 M. Lacouline indique qu’il s’agit d’une série de tableaux qu’il a réalisés à partir des données d’essais de pompage, renseignements fournis par la firme de consultants des Vergers. Il spécifie que les tableaux ne sont que la reproduction des chiffres des Vergers. Les documents en litige n os 11 et 12 M. Lacouline explique que ces documents ont été donnés à M me Desnommée, certaines parties ayant toutefois été masquées et étant identifiées au marqueur de couleur jaune pour les besoins de la Commission. Il affirme que ces renseignements sont ceux fournis par les Vergers, de nature technique et en lien avec le site choisi. Le document en litige n o 13 M. Lacouline fait valoir que les parties de ce document, n’ayant pas été remises à M me Desnommée, identifiées par un trait de couleur jaune, n’ont aucun lien avec la demande d’accès. Le document en litige n o 14 M. Lacouline indique que ce document est l’avis qu’il a présenté à son coordonnateur, M. Lavallée, au sujet du projet des Vergers. Le document, dit-il, est son évaluation du projet et comprend plusieurs renseignements de nature technique. Il attire l’attention de la Commission à la page 4, où l’on trouve la synthèse, les recommandations et les obligations qu’il a soumises au coordonnateur. Les documents en litige n os 15 et 16
02 07 76 - 9 -02 12 25 M. Lacouline fait valoir que ces documents sont de la même nature que le précédent sur l'environnement. Il précise que cet avis technique compile, questionne et commente le projet des Vergers, ayant pour objectif l’autorisation demandée. Il spécifie que les renseignements de nature technique rapportés à ce document proviennent des Vergers. M. Lacouline atteste avoir référé M me Lavoie au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (le « BAPE ») pour qu’elle obtienne les documents détenus par cet organisme. Il affirme que le Ministère ne possède aucun autre document que ceux identifiés en litige n os 1 et 9 en ce qui touche au dossier de M me Lavoie. Il mentionne que la demande de M me Lavoie visait les mêmes documents que ceux exigés par M me Desnommée. Des Vergers M. Raynald McCormack M. Raynald McCormack, géologue, consultant en hydrogéologie pour les Vergers, relate agir comme consultant depuis cinq ans, après avoir travaillé comme hydrogéologue et chef de division pour les eaux souterraines au Ministère, responsable des analyses de projets pendant 25 ans. Il mentionne être le rédacteur du projet de règlement sur le captage des eaux souterraines. M. McCormack raconte que les documents en litige renferment une panoplie de renseignements sur les travaux devant être réalisés dans le cadre d’un projet de captage d’eau souterraine. Le document en litige n o 8 est une étude géologique servant à définir la qualité de l’eau pour des fins commerciales. Il fait valoir que le secteur de Franklin possède les caractéristiques nécessaires et particulières pouvant permettre de répondre aux exigences pour embouteiller l’eau.
02 07 76 - 10 -02 12 25 M. McCormick indique que le document en litige n o 1 concerne un autre projet d’embouteillage d’eau, étant de même nature que le document de base, soit celui en litige portant le n o 8. Les documents en litige n os 2, 5, 6 et 10 viennent compléter ce document en litige n o 8. Il prétend que les informations incluses à ces documents, pour un produit commercial comme l’embouteillage d’eau, sont gérées habituellement par le milieu de l’industrie de façon confidentielle. M. Gilles Bigras M. Gilles Bigras, coordonnateur des projets spéciaux pour les Vergers, indique être responsable de la gestion du projet énoncé aux documents en litige. Il affirme que ces derniers se trouvent sous clé aux Vergers et que seuls M. Leahy et lui y ont accès. Il affirme également qu’aucun puits d’eau n’est encore en activité. Il explique que les Vergers est une entreprise qui commercialise la compote de pommes depuis 20 ans, celle-ci étant distribuée un peu partout en Amérique. Le projet d’embouteillage d’eau vise donc à trouver un complément utile à la distribution actuelle de purée de pomme en lui permettant par la même occasion de livrer des bouteilles d’eau. Il prétend que la communication des documents en litige dans les mains de compétiteurs lui causerait préjudice. Interrogé par M me Desnommée, M. Bigras confirme que le document en litige n o 1 a été déposé à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (la « CPTAQ »), à la municipalité de Franklin et au Ministère. M me Lizette Lavoie atteste avoir soumis une demande d’accès et de révision (pièce T-1). M. Michael Leahy M. Michael Leahy, président directeur général des Vergers, reconnaît être associé au projet déposé au Ministère se trouvant aux documents en litige n os 1 et
02 07 76 - 11 -02 12 25 8 et avoir toujours traités ceux-ci de façon confidentielle. Il affirme ne pas avoir divulgué les détails du projet, que le Comité de gestion de son entreprise n’a pas accès aux renseignements contenus à ces projets, que le conseil d’administration connaît le projet, mais que seuls M. Bigras et lui en possèdent une copie. Il affirme qu’il existe un compétiteur dans la région, soit un embouteilleur d’eau. Interrogé par M me Desmeules, M. Leahy confirme avoir rencontré un groupe de citoyens sur le projet, l’ayant même invité pour assister à cette rencontre. Il atteste avoir offert à l’hydrogéologue du groupe de citoyens de consulter le projet. Il confirme également que M. Bigras a déposé à la CPTAQ le projet. Il réitère que la municipalité voisine loge un compétiteur. M me Desnommée dépose l’étude hydrogéologique des Vergers qu’elle a reçue de la CPTAQ (pièce D-1 en liasse), soit celle correspondant au document en litige n o 1. Après discussion avec les parties, la Commission accepte le dépôt du document, mais le frappe d’une interdiction de diffusion, communication ou reproduction. De M me Dénommée M me Dénommée raconte avoir obtenu légalement de la CPTAQ l’étude des Vergers (pièce D-1). Elle souligne que, pour l’autre étude, soit le document en litige n o 8, les Vergers a rencontré les citoyens inquiets des répercussions du projet et, de ce fait, a renoncé à son caractère confidentiel. Interrogée par M e Bouchard, M me Dénommée certifie qu’elle n’était pas à la rencontre organisée par les Vergers et ne détient aucun document ayant pu être remis à ce moment. Elle prétend que l’étude hydrogéologique a toutefois été remise au géologue de la coalition pour étude. Selon elle, l’étude apporte des données de pompage de l’eau.
02 07 76 - 12 -02 12 25 Interrogée par M e Boulais, M me Dénommée réitère que, selon elle, les renseignements contenus au document en litige n o 1 ne revêtent pas, dans les circonstances, un caractère confidentiel. M me Lavoie, pour sa part, précise que sa demande de révision ne fait que rapporter les propos qu’elle a entendus lors d’une séance du conseil municipal. Elle répond à M e Bouchard que s’il est inscrit à sa lettre l’existence de deux autres investisseurs, c’est une erreur de sa part parce qu’elle ne les connaît pas. LES ARGUMENTS Du Ministère M e Boulais invoque les articles 37 et 39 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 2 (la « Loi ») pour refuser l’accès aux documents en litige n os 11 à 16. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d'un autre organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme, dans l'exercice de leurs fonctions. Il peut également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence. 39. Un organisme public peut refuser de communiquer une analyse produite à l'occasion d'une recommandation faite dans le cadre d'un processus décisionnel en cours, jusqu'à ce que la recommandation ait fait l'objet d'une décision ou, en l'absence de décision, qu'une période de cinq ans se soit écoulée depuis la date où l'analyse a été faite. M e Boulais fait valoir qu’aucun certificat d’autorisation n’a encore été accordé aux Vergers et que plusieurs documents en litige renferment des renseignements fournis par celle-ci.
02 07 76 - 13 -02 12 25 Des Vergers M e Bouchard invoque les articles 23 et 24 de la Loi pour refuser l’accès aux autres documents en litige : 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement. M e Bouchard soutient que la Commission est l’arbitre des droits collectifs et du droit à la confidentialité prévu aux articles 23 et 24 de la Loi. Il prétend que rien dans la Loi ne donne un caractère public aux documents reliés à une demande de certificat d’autorisation comme en la présente. Il avance que, lorsque le législateur veut donner un caractère public à des documents, il le précise 3 . Il cite, à titre d'exemple, les études d’impacts à la Loi sur la qualité de l’environnement 4 . M e Bouchard est d’avis que les conditions de l’article 24 ont été remplies. Il réfère la Commission à la demande de révision déposée par M me Lavoie le 6 août 2002 qui démontre l’existence de compétiteurs et, par le fait même, d'un préjudice que pourrait occasionner la communication des renseignements provenant des Vergers (pièce T-1). M e Bouchard allègue que les documents en litige contiennent une mixité de renseignements techniques et commerciaux. Il soumet que le fonctionnaire du 2 L.R.Q., c. A-2.1. 3 Cogénération Kingsey c. Burcombe, [1996] C.A.I. 413 4 L.R.Q., c. Q-2
02 07 76 - 14 -02 12 25 Ministère ainsi que l’expert des Vergers ont fait valoir que les gens de l’industrie gèrent et traitent de façon confidentielle les renseignements comme ceux en litige. M e Bouchard reconnaît que des informations ont été fournies lors d’une rencontre entre les Vergers et un groupe de citoyens, mais qu’ils l’ont été sous le
02 07 76 - 15 -02 12 25 sceau de la confidentialité. Il prétend qu’aucune preuve ne démontre que des renseignements aient été remis ou communiqués par M. Leahy lors de cette rencontre. Il spécifie que la preuve n’est d’ailleurs pas claire : s’agissait-il de renseignements concernant la demande d’autorisation de 1998 des Vergers au Ministère ou celle plus récente? Il note que le document déposé par la M me Denommée (pièce D-1) se rapporte au deuxième projet des Vergers et ne touche aucunement les autres documents en litige. Il soutient que la Commission n’a pas à décider si la CPTAQ pouvait ou non rendre publique la pièce D-1, mais plutôt à statuer si la réponse de la personne responsable de l’accès était ou non justifiée au moment où elle a été rendue. Il ajoute que, selon lui, la CPTAQ n’a pas appliqué les articles 23 et 24 de la Loi. Il prétend que la CPTAQ ne pouvait rendre public le document avant la tenue d’audiences publiques. De M me Dénommée M me Dénommée fait valoir qu’à sa connaissance, la CPTAQ pouvait obtenir tous les documents nécessaires pour traiter le litige soumis devant elle. De M me Lavoie M me Lavoie réitère que sa lettre n’a rapporté que ce qu’elle a entendu lors d’une séance publique au conseil municipal et rien d’autre. Elle assure ne pas avoir vérifié s’il existe réellement des concurrents aux Vergers. Elle fait remarquer qu’une chance que sa lettre rappelle à M. Leahy l’existence d’une possible concurrence, mais qu'elle est plutôt d’avis qu’actuellement, si concurrence il y a, il n’y en a pas beaucoup.
02 07 76 - 16 -02 12 25 APPRÉCIATION Les articles 23 et 24 Les documents en litige n os 1 et 8 Ces documents sont des études hydrogéologiques ayant été réalisées à deux époques différentes par la firme Envir’eau-puits inc., pour le compte des Vergers, soit le document en litige n o 1 en 2002 et le document en litige n o 8 en 1998. Les documents ont été préparés à l’intention du Ministère pour obtenir son autorisation, selon l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, pour exploiter une prise d’eau souterraine (eau de source) aux fins d’embouteiller de l’eau pour la vendre. Les documents contiennent : • une description des lieux; • diverses données générales; • une évaluation de la vulnérabilité, de la qualité chimique et microbiologique de l’eau et de sa constance; • le recensement des débits, des essais de pompages et l’inventaire des captages existants; • les conclusions et les recommandations; • plusieurs annexes au soutien du texte qui reproduisent les données sous forme de tableaux ou de graphiques. Les témoignages non contredits de MM. Mougeat, Lacouline, McCormack et Leahy et de M me Dandurand établissent que les documents en litige, de nature technique, ont été fournis confidentiellement au Ministère par les Vergers au soutien de sa demande d’autorisation et qu’aucune décision n’a encore été prise par le Ministère sur ce projet. La preuve établit également que les documents en litige n’ont pas fait l’objet d’une distribution, publication ou diffusion, malgré une
02 07 76 - 17 -02 12 25 rencontre avec des citoyens, mais qu’ils ont été plutôt traités de façon confidentielle. Il en est de même du traitement confidentiel par les gens du milieu. Une vérification attentive par la Commission des documents en litige n os 1 et 8 et des annexes confirme qu’il s’agit bien d’études hydrogéologiques, bourrées de renseignements de nature technique pour lesquels l’on ne peut appliquer l’article 14 de la Loi sans en altérer le sens et la compréhension : 14. Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document pour le seul motif que ce document comporte certains renseignements qu'il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l'organisme public peut en refuser l'accès si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, l'organisme public doit donner accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas autorisé. Les documents en litige n os 1 et 8 répondent donc aux quatre critères énoncés à l’article 23 de la Loi. Bien que M me Dénommée détienne le document en litige n o 1, reçu de la CPTAQ (pièce D-1), elle ne l’a obtenu, selon la preuve, qu’après la réponse du Ministère et même après sa demande de révision du 15 mai 2002. En conséquence, la Commission est d’avis que les réponses données par la personne responsable de l’accès du Ministère à M mes Dénommée et Lavoie étaient justifiées au moment où celles-ci ont été rendues. Les documents en litige n os 2, 5 et 6 Ces documents en litige viennent compléter l’étude hydrogéologique du document en litige n o 8. L’examen de ces documents nous apprend qu’il s’agit de réponses aux questions posées par le Ministère, de compilations de mesures d’eau et d’une série de tableaux. Selon la preuve et pour les mêmes motifs mentionnés pour les documents en litige n os 1 et 8, les documents en litige n os 2, 5 et 6 ne sont pas accessibles en vertu de l’article 23 de la Loi.
02 07 76 - 18 -02 12 25 Le document en litige n o 10 (n o 8 pour M me Lavoie) M. Lacouline a déclaré que ce document contient exclusivement les données fournies par les Vergers au sujet des débits de pompage d’eau, les ayant retranscrites dans des tableaux. L’observation de ce document avec les autres qui sont en litige confirme qu’il ne peut s’agir que de renseignements provenant des Vergers. L’article 23 de la Loi s’applique également à ce document. Les articles 37 et 39 Les documents en litige n os 11 et 12 Le document en litige n o 11 de 4 pages a été remis à M me Dénommée, à l’exception des parties suivantes : • les chiffres apparaissant aux 3 e et 4 e paragraphes de la page 1. • parties du texte apparaissant aux 4 e , 5 e et 6 paragraphes de la page 2. Le document en litige n o 12 de 4 pages a également été remis à M me Dénommée, à l’exception des chiffres apparaissant aux 3 e et 4 e paragraphes de la page 1 et aux 1 er , 2 e et 3 e paragraphes de la page 2. M. Lacouline a déclaré que les renseignements chiffrés se trouvant à la page 1 des documents en litige n os 11 et 12 et à la page 2 du document en litige n o 12 lui ont été fournis par les Vergers, sont techniques et de nature confidentielle. Le texte qui précède les paragraphes, où l’on trouve les chiffres, atteste d’ailleurs que les renseignements ont été soumis par les Vergers. La Commission en arrive à la conclusion que l’article 23 s’applique aux chiffres fournis par les Vergers. En ce qui concerne les paragraphes 4 à 6 de la page 2 du document en litige n o 11, la Commission voit difficilement la différence entre le contenu des
02 07 76 - 19 -02 12 25 parties ayant été masquées et celles au même document ayant été communiquées à M me Dénommée. Cette dernière pourra obtenir les parties ayant été masquées. Le document en litige n o 13 Une lecture de ce document de deux pages confirme que les quatre paragraphes se trouvant à la dernière page ne concernent pas l’objet de la demande d’accès et que le Ministère était justifié d’en refuser l’accès. Les documents en litige n os 14 à 16 L’examen de ces documents confirme le témoignage de M. Lacouline selon lequel ils contiennent son analyse, son avis technique, son questionnement, ses commentaires et ses recommandations soumis dans le cadre d’un processus décisionnel. Ces documents répondent aux conditions prévues aux articles 37 et 39 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE, en partie, les demandes de révision de M mes Desnommée et Lavoie; PREND ACTE que les Vergers renonce au caractère confidentiel des documents en litige n os 3, 4, 7, 9 et 17; CONSTATE que la décision de la personne responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels du Ministère, ayant refusé de communiquer le document en litige n o 1, était justifiée au moment de répondre aux demandes d’accès;
02 07 76 - 20 -02 12 25 ORDONNE au Ministère de communiquer à M une copie intégrale de la page 2 du document en litige n REJETTE, quant au reste, les demandes de révision. Montréal, le 4 février 2003 M e Jean-François Boulais Procureur de l'organisme M e Daniel Bouchard Procureur de la tierce partiemes Desnommée et Lavoie o 11; M e MICHEL LAPORTE Commissaire
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