02 12 97 L'OBJET DU LITIGE M. Carlo Montanaro demande, le 10 juillet 2002, à la Ville de Lorraine (la « Ville ») l’autorisation de consulter un plan d’arpentage des fondations d'une propriété dont il fournit l’adresse. Le 22 juillet 2002, la Ville lui refuse l’accès au document recherché estimant qu'il s'agit d'un renseignement « technique » fourni par un tiers. La Ville invoque à cet effet les articles 1, 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sur l'accès »). Insatisfait de cette réponse, M. Montanaro formule, le 21 août suivant, une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »). L’audience a débuté, à Montréal, le 10 octobre 2002, pour être ensuite remise à une date ultérieure après que la soussignée ait entendu les représentations, sous serment, de M me M. Yves Gagnon, l’un des tiers.CARLO MONTANARO, demandeur, c. VILLE DE LORRAINE, organisme public, -et-YVES GAGNON, et JACQUES NOURY, tierces parties. 1 (la « Loi Brenda Bernard, greffière à la Ville, et de
02 12 97 - 2 L’AUDIENCE Le 10 octobre 2002 À l’audience du 10 octobre 2002, M me Bernard déclare, sous serment, qu’elle travaille à la Ville depuis vingt-trois ans. Elle agit à titre de greffière et de responsable de l’accès aux documents depuis l'an 2000. Elle dépose, sous le sceau de la confidentialité, le document faisant l’objet du présent litige, à savoir : un « Certificat de localisation – Rapport » (trois pages), auquel est annexé un plan d’arpentage (une page), daté du 4 février 2002 et signé par M. Jean-Pierre Caya de l'étude Jacques Noury, arpenteur géomètre. Ce plan contient la notation « Plan faisant partie intégrante du certificat de localisation ». Le numéro du lot ainsi que les identifications du cadastre, de la circonscription foncière et de la municipalité y sont notamment inscrits. M me Bernard ajoute qu’elle n’avait pas avisé les tiers, préalablement à l'audience, de la demande d’accès de M. Montanaro. M. Gagnon est l’un des tiers. Il déclare, sous serment, avoir reçu un avis de convocation de la Commission sans connaître le motif pour lequel sa présence était requise à l’audience. Il indique qu’il veut connaître ses droits eu égard à la demande d’accès de M. Montanaro à un document qui le concerne personnellement et qu'il considère confidentiel. M. Gagnon demande de remettre cette cause à une date ultérieure afin de lui permettre de soumettre des explications sur son refus à sa communication. M. Montanaro, pour sa part, affirme solennellement vouloir consulter le plan d’arpentage des fondations afin de vérifier si le règlement municipal a été respecté lors de la construction de la résidence de M. Gagnon. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 12 97 - 3 La soussignée considère opportun d’informer les parties du champ d’application de la Loi sur l'accès et de la compétence de la Commission à entendre cette demande de révision. La soussignée les avise également que le respect ou non de l’application d’un règlement municipal par l’une ou l’autre des parties ne relève pas du champ de compétence de la Commission. L'audition de cette cause s'est poursuivie, 18 novembre 2002, à Montréal, en présence des parties. LA PREUVE Pour faire suite à l'audience du 10 octobre 2002, M me Bernard déclare, sous serment, avoir communiqué, le 15 octobre 2002, un avis au propriétaire de la résidence concernée, M. Gagnon, et au dirigeant de la firme d'arpentage, M. Jacques Noury, leur demandant de lui transmettre leurs observations sur la confidentialité du document en litige, en conformité aux articles 25 et 49 de la Loi sur l'accès. M me Bernard souligne que les deux tiers s’objectent à la communication du document demandé par M. Montanaro, et ce, pour les motifs indiqués dans leurs réponses respectivement datées du 25 octobre et du 18 novembre 2002 (pièce O-1 en liasse). M. Yves Gagnon, tierce partie M. Gagnon est l’un des tiers. Il déclare solennellement que ce plan d’arpentage a été préparé, à sa demande et à ses frais, par un arpenteur géomètre, afin de lui permettre d’obtenir un permis pour la construction de sa résidence familiale. Il ajoute que son épouse, ses enfants et lui, ont droit au respect de leur vie privée en vertu de la Charte des droits et libertés de la
02 12 97 - 4 -personne 2 . Il considère que leur vie familiale est perturbée depuis qu'ils ont été informés de la demande d’accès de M. Montanaro auprès de la Ville. M. Gagnon refuse la communication de ce plan à celui-ci qui semblerait vouloir l’impliquer, contre son gré, dans un litige l’opposant à la Ville. Il ajoute que le document recherché contient des renseignements confidentiels qui le concernent personnellement. Il réitère son refus à la communication de ce document. M. Carlo Montanaro, demandeur Comme il l'avait déclaré lors de l'audience du 10 octobre 2002, M. Montanaro, qui témoigne sous serment, déclare vouloir consulter le plan d’arpentage des fondations pour vérifier si l'installation « de deux murets décoratifs » à la résidence de M. Gagnon est en conformité au règlement municipal. M. Montanaro considère que ces deux murets décoratifs sont annexés à la résidence de M. Gagnon. Puisqu’il en est ainsi, l’arpenteur géomètre a l’obligation de les indiquer à ce plan. Une omission de sa part donnerait l’impression que le règlement de la Ville n’a pas été respecté. Il ajoute, qu’en matière de construction, le règlement de la Ville doit être respecté par tous ses citoyens, y inclus M. Gagnon. À cet effet, M. Montanaro exhibe un extrait de la résolution 01-11-4268 approuvant le plan de la construction de la résidence de M. Gagnon et de son épouse (pièce D-1). Il insiste sur le fait, qu'en vertu de cette résolution, les murets décoratifs auraient dû être détachés de la structure de la résidence, alors qu’ils ne le sont pas. 2 L.R.Q., c. C-12.
02 12 97 - 5 La soussignée intervient pour rappeler aux parties le champ d’application de la Loi sur l’accès et le mandat de la Commission. Cette loi n’a pas pour objet de statuer sur la validité de l'application ou non d’un règlement municipal. M. Montanaro ne comprend pas les réticences de M. Gagnon d'autant plus qu'il a pu obtenir d'un autre de leurs voisins, sans problème, un document similaire à celui réclamé, sur lequel plan, il a pu constater que les murets décoratifs de cette résidence avaient été installés en conformité au règlement municipal. M. Gagnon réplique avoir respecté le règlement de la Ville. DÉCISION Les articles 1 et 9 (alinéa 1) de la Loi sur l’accès qui traitent, pour le premier, de l’application de cette loi et, pour le second, du droit d’accès aux documents d’un organisme public indiquent : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. [...] D'une part, il ne fait aucun doute que, dans l’exercice de ses fonctions, la Ville détient le plan d’arpentage de fondations recherché par M. Montanaro. D'autre part, le droit d’accès est reconnu à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des restrictions législatives. La soussignée constate que ce « Plan faisant partie intégrante du certificat de localisation » contient un renseignement technique fourni par un tiers
02 12 97 - 6 -(Jacques Noury, arpenteur géomètre) à la demande d’un autre tiers (Yves Gagnon). Cependant, ce plan ne contient pas de renseignements confidentiels, ayant été remis à la Ville, par un arpenteur géomètre, au nom de M. Gagnon qui souhaitait obtenir un permis de construction pour sa résidence. D’ailleurs, M. Caya, arpenteur géomètre, dans la lettre qu’il a adressée le 18 novembre 2002 (pièce 0-1 en liasse précitée) à la Ville indique notamment que : Dans le cas d’une construction neuve, une copie du certificat de localisation est livrée à la Ville pour éviter aux propriétaires d’avoir à le faire puisqu’en demandant son permis de construction le propriétaire s’engage à fournir un certificat de localisation. La preuve démontre que, lors d’une réunion du conseil municipal, les conseillers de la Ville ont pris connaissance du certificat de localisation, auquel est annexé le Plan d’arpentage; ils ont alors adopté la résolution portant le n o 01-11-4268 et le titre « Présentation d’un plan de nouvelle construction, pour approbation » (pièce D-1 précitée). Le lot et l’adresse de la résidence de M. Gagnon y sont également indiqués. Le dépôt de ce document, par la Ville, lors d’une réunion publique du conseil municipal lui enlève tout caractère confidentiel. Les dispositions législatives contenues aux articles 23 et 24 ci-après décrits pour refuser à M. Montanaro l’accès à ce document sont inapplicables au présent dossier : 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.
02 12 97 - 7 Par ailleurs, l’article 333 de la Loi sur les cités et villes 3 prévoit que les procès-verbaux des votes et les délibérations du conseil, une fois approuvés à la séance suivante, deviennent accessibles à toute personne qui en fait la demande. C’est le cas en l’espèce. 333. Les procès-verbaux des votes et délibérations du conseil sont dressés et transcrits dans un livre tenu à cette fin par le greffier de la municipalité, et, après avoir été approuvés à la séance suivante, sont signés par lui et par le maire, ou par le membre qui préside la séance, et ils sont accessibles à toute personne qui désire les examiner. Le greffier est tenu de donner lecture des procès-verbaux à moins qu'une copie en ait été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle ils doivent être approuvés. La soussignée comprend la position de M. Yves Gagnon, tiers dans la présente instance, lorsqu'il déclare que sa vie familiale est perturbée depuis qu'il a été informé de la demande de M. Montanaro à laquelle il s'objecte. Cependant, la Commission a déjà mentionné « qu’une perception purement personnelle du caractère confidentiel d’un document ne suffit pas pour déclencher l’application de l’article 23 » de la Loi sur l'accès, tel qu'en fait foi la décision Malenfant c. Commission de la santé et de la sécurité de travail 4 , et ce, pour les motifs ci-dessus énoncés. Par ailleurs, la soussignée retient essentiellement du témoignage de M. Montanaro que celui-ci souhaite consulter le plan de la propriété de M. Gagnon afin de vérifier si celui-ci a bel et bien respecté le règlement municipal. La soussignée tient à rappeler que la Loi sur l’accès n’a pas pour objet de statuer sur la validité de l'application ou non d’un règlement municipal, mais plutôt de veiller au respect du droit d'accès à des documents détenus par un organisme conformément aux articles 1 et 9 précités. 3 L.R.Q., c. C-19. 4 [1984-1986] 1 C.A.I. 177.
02 12 97 - 8 POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision de M. Carlo Montanaro contre la Ville de Lorraine; ORDONNE à la Ville de permettre à M. Montanaro de consulter le plan d’arpentage faisant partie du certificat de location pour la résidence de M. Yves Gagnon. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 23 janvier 2003
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