Dossier : 99 12 25 Date : 20030120 Commissaire : M e Michel Laporte LYLY TREMBLAY Demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme public DÉCISION [1] M me Lyly Tremblay réclame de la Ville de Montréal toutes les plaintes dont elle a été l'objet depuis les cinq dernières années. La Ville de Montréal achemine à M me Tremblay les documents demandés, masqués des renseignements nominatifs protégés par les articles 53 à 57 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [2] L’audience prévue pour le 11 février 2000 est suspendue la veille, de consentement, vu la possibilité d’un règlement à l’amiable. Depuis, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est demeurée sans nouvelles des parties. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
99 12 25 Page : 2 [3] En outre, la correspondance expédiée par la Commission à M me Tremblay, le 2 décembre 2002, est retournée avec la mention « déménagé / inconnu ». [4] De cette situation et après étude du dossier, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus utile et décide donc de fermer le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Jalbert, Séguin, Verdon, Caron, Mahoney (M e Philippe Berthelet) Procureurs de l'organisme
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