Section juridictionnelle

Date : 20030107 Dossier : 98 07 58 Commissaire : Diane Boissinot GREEN, DANIEL demandeur c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 29 novembre 2002, la commissaire Diane Boissinot de la Commission d’accès à l’information (la Commission) s’adresse au demandeur à l’adresse qu’il avait indiquée à cette dernière et ce, par courrier recommandé no 78520439642 en ces termes : La présidente de la Commission d’accès à l’information (la Commission) m’a récemment désignée pour entendre la demande de révision en remplacement du commissaire Iuticone. J’ai examiné le dossier et, vu son état, j’estime qu’il ne convient pas, pour le moment, de convoquer les parties à une audience formelle. Le dossier se résume ainsi. Le 3 mars 1998, le demandeur fait une demande d’accès aux données d’échantillonnage et aux analyses des effluents d’une quinzaine de stations d’épuration des eaux usées municipales du Québec. Il ajoute qu’il s’agissait d’un projet de caractérisation conjoint de l’organisme et d’environnement Canada. Après s’être prévalu d’une extension du délai pour y répondre, le responsable de l’accès refuse d’y donner suite le 3 avril 1998 en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, « la Loi ») au motif qu’une

98 07 58 Page : 2 diffusion de ces documents était prévue dans les six prochains mois. Le 27 avril 1998, le demandeur formule une demande de révision de cette décision à la Commission et une audience est convoquée pour le 8 décembre 1998. Une correspondance précédant la tenue de l’audience laisse entendre que le demandeur a obtenu copie des documents demandés en juillet 1998 et que ceux-ci seraient disponibles sur Internet à l’adresse http://www.slv2000.qc.ec.gc.ca/. Le personnel de la Commission m’informe avoir fait plusieurs démarches au sujet d’un éventuel désistement du demandeur, désistement que ce dernier n’a jamais transmis à ce jour. Dans l’état actuel du dossier, la soussignée souhaite obtenir les représentations écrites du demandeur sur les motifs qui soutiennent le maintien de sa contestation de la décision du Responsable du 3 avril 1998 et ce, d’ici le 6 janvier prochain (2003). Une copie de ces représentations écrites devra être produite à M e Dionne dans le même délai. Sur réception de ces commentaires écrits, je déciderai de la suite à donner à ce dossier. À défaut par le demandeur de les produire dans le délai requis, la Commission fermera le dossier. [2] Jusqu’à ce jour, cette lettre est restée sans réponse du demandeur malgré qu’elle lui soit parvenue le 13 décembre dernier selon le rapport de livraison de Postes Canada pour ce numéro d’envoi recommandé, rapport qu’il convient de déposer sous la cote T-1. DÉCISION [3] Dans les circonstances, depuis l’expiration du délai accordé au demandeur, soit depuis le 6 janvier 2003, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile. [4] La Commission peut, en vertu de l’article 130.1 de la Loi, cesser ou refuser d’examiner une affaire : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile.

98 07 58 [5] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande de révision; et FERME le dossier. Québec, le 7 Janvier 2003. Page : 3 DIANE BOISSINOT Commissaire