Date : 20021223 Dossier : 98 14 79 Commissaire : M e Hélène Grenier ANTONIETTA CAMMISANO FRANCO CAMMISANO Demandeurs c. COMPAGNIE D’ASSURANCE GUARDIAN DU CANADA Entreprise DÉCISION [1] ATTENDU la demande d’examen de mésentente, datée du 23 décembre 1998; [2] ATTENDU les remises d’audience accordées en 1999; [3] ATTENDU l’absence d’une quelconque manifestation des demandeurs dans leur dossier depuis octobre 1999; [4) ATTENDU l’avis de la Commission, daté du 27 novembre 2002, requérant des demandeurs qu’ils signifient, avant le 20 décembre 2002, leur intention écrite de procéder afin d’éviter la fermeture de leur dossier; [5] ATTENDU le défaut des demandeurs;
98 14 79 Page : 2 [6] ATTENDU les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [8] CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile; [9] CESSE d’examiner la demande d’examen de mésentente; [10] FERME le dossier 98 14 79. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Robert Talbot Avocat des demandeurs M e Pierre Viens Avocat de l’entreprise 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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