Date : 20021223 Dossier : 98 01 82 Commissaire : M e Hélène Grenier JUSTINE LACOSTE Demanderesse c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Organisme et PAUL LACOSTE Tiers DÉCISION [1] ATTENDU la demande de révision, datée du 3 février 1998; [2] ATTENDU les remises de l’audience accordées à la requête de la demanderesse en 1998; [3] ATTENDU l’absence d’une quelconque manifestation de la part de la demanderesse depuis la fin de l’année 1998; [4) ATTENDU l’avis de la Commission, daté du 2 décembre 2002, requérant de la demanderesse la signification, avant le 20 décembre 2002, de son intention écrite de procéder afin d’éviter la fermeture de son dossier;
98 01 82 Page : 2 [5] ATTENDU le défaut de la demanderesse; [6] ATTENDU les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [8] CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile; [9] CESSE d’examiner la demande de révision; [10] FERME le dossier 98 01 82. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Bernard Dionne Avocat du ministère M e Sophie Perreault Avocate du tiers 1 L.R.Q., c. A-2.1.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.