01 03 90 COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL, partie requérante, c. SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN EN ÉDUCATION, LAVAL, partie intimée. L'OBJET DU LITIGE Le 9 février 2001, le Syndicat du personnel de soutien en éducation, Laval (le « Syndicat ») formule à la Commission scolaire de Laval (la « Commission scolaire ») la demande suivante pour obtenir : 1. Liste de tous les contrats à forfait et entente de service pour les années 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001; 2. Bottin des fournisseurs indiquant le montant des achats; 3. Liste des fondations scolaires; 4. Liste du personnel œuvrant dans les fondations scolaires. Le 19 février 2001, la Commission scolaire avise le Syndicat qu'un délai supplémentaire de 10 jours lui est nécessaire pour traiter la demande. Le 8 mars suivant, elle présente à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ) une requête pour ne pas tenir compte de la demande d’accès, selon les termes de l’article 126 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 03 90 - 2 -Le 15 mars 2001, le Syndicat présente une demande pour que soit révisée la décision de la Commission scolaire de ne pas lui communiquer les documents demandés. Le 13 décembre 2002, une audience a lieu à Montréal, la Commission ayant accepté la demande de remise de la Commission scolaire pour les dates des 28 août 2001 et 18 juin 2002. DÉCISION À l’audience, le procureur du Syndicat, M e Robert Péloquin, et celui de la Commission scolaire, M e René Paquette, déposent à la Commission l’entente intervenue entre les parties, datée du 12 décembre 2002, disposant de tous et chacun des points de l’actuel litige (pièce C-1). En conséquence, LA COMMISSION : PREND ACTE de l’entente conclue entre les parties; ORDONNE à la Commission scolaire d’y donner suite et FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 19 décembre 2002 M e René Paquette Procureur de la requérante M e Robert Péloquin Procureur de l'intimé
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