01 08 88 LISE GUINDON, 01 08 89 -et-MICHEL PELLETIER, demandeurs, c. MINISTÈRE DU REVENU, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Le 7 mars 2001, le procureur des demandeurs, M e Michel-J. Lanctôt, s'adresse au ministère du Revenu (le « Ministère ») pour obtenir une copie complète du dossier fiscal de ses clients. Le 25 avril 2001, le Ministère invoque les articles 53, 54 et 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 et l'article 69 de la Loi sur ministère du Revenu 2 pour leur refuser l'accès aux documents demandés. Le 22 mai 2001, une demande pour que soit révisée cette décision du Ministère est présentée à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») et, le 28 février 2002, une audience a lieu à Montréal. DÉCISION ATTENDU les discussions tenues entre les parties, en présence de leur procureur, lors de l’audience tenue à Montréal le 28 février 2002; 1 L.R.Q., c. A-2.1. 2 L.R.Q., c. M-31.
01 08 88 - 2 – 01 08 89 ATTENDU que la Commission a suspendu l’audience pour une période de 90 jours; ATTENDU que les parties ont été avisées qu’à défaut par les procureurs de réinscrire dans ce délai, la Commission fermera le dossier; ATTENDU que la Commission a écrit aux procureurs, le 8 juillet 2002, pour leur rappeler que le dossier sera fermé, faute d’avis contraire; ATTENDU que M e Lanctôt a demandé un délai supplémentaire et « péremptoire » jusqu’au 30 septembre 2002, « […] date à laquelle nous cesserons d’occuper, continuerons l’audience ou déclarerons les dossiers réglés. »; ATTENDU que la Commission n’a reçu aucune autre communication des parties à ce jour; EN CONSÉQUENCE, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus utile et décide de FERMER les dossiers. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 19 décembre 2002 M e Michel-J. Lanctôt Procureur des demandeurs M e Jean Lepage Procureur de l'organisme
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