01 19 44 La demanderesse s’est adressée au responsable de l’accès aux documents de l’organisme le 25 octobre 2001; elle a requis la destruction de tout document d’ordre médical la concernant qui soit distinct du rapport préparé par un psychiatre du Centre de détention de Québec, le D r Richard Laliberté. Le responsable de l’accès aux documents de l’organisme confirme qu’aucun document médical qui soit distinct du rapport préparé par le D Les précisions écrites apportées par la demanderesse dans sa lettre du 30 octobre 2002 ne contredisent pas le témoignage du responsable de l’accès aux documents de l’ex-Ville de Charlesbourg. PAR CES MOTIFS, la Commission CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile; CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier 01 19 44. Québec, le 7 novembre 2002X, demanderesse c. VILLE DE CHARLESBOURG (QUÉBEC), organisme r Richard Laliberté n’est détenu. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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