01 19 45 La demanderesse s’est adressée à l’organisme pour obtenir la destruction d’un rapport psychiatrique la concernant, préparé en août 1997 par le D de détention de Québec. Le responsable de l’accès aux documents de la nouvelle Ville de Québec a indiqué à la Commission qu’il accepte de détruire ce document. Le responsable de l’accès aux documents de l’ex-Ville de Charlesbourg a affirmé qu’il n’a jamais, en sa qualité de responsable, communiqué ce document et qu’à sa connaissance, ce document n’a pas été transmis. La preuve faite sous serment n’a pas été contredite par les précisions apportées par la demanderesse dans sa lettre du 30 octobre 2002. PAR CES MOTIFS, et compte tenu de la décision rendue dans le dossier 01 19 43, la Commission CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile;X, demanderesse c. VILLE DE CHARLESBOURG (QUÉBEC), organisme r Richard Laliberté du Centre
01 19 45 CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier 01 19 45. Québec, le 7 novembre 20022 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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