01 06 97 Les demandeurs se sont adressés à l’organisme pour obtenir une copie intégrale des dossiers qui leur sont propres. Le responsable de l’accès aux documents de l’organisme a affirmé sous serment que : • La demanderesse a reçu de la part de l’organisme une copie de tous les documents contenus dans son dossier; • L’organisme ne détient aucun dossier concernant le demandeur. PAR CES MOTIFS, la Commission ORDONNE aux demandeurs de présenter à la Commission leurs observations écrites concernant l’affirmation produite par le responsable de l’accès; AVISE les demandeurs qu’à défaut de produire leurs observations écrites avant le 1 er décembre 2002, la Commission fermera le dossier 01 06 97. Québec, le 7 novembre 2002X X, demandeurs c. CLSC DES ILES, organisme HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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