01 19 42 X, demanderesse c. VILLE DE QUÉBEC, organisme La demanderesse a consulté ses dossiers chez l’organisme; celui-ci lui a remis une copie d’un document avec une attestation confirmant que ce document est joint au dossier d’événement #96-86894. La demanderesse décrit ce document comme étant une lettre émanant d’un médecin du Centre de détention de Québec. Elle demande au responsable de l’informer si l’organisme détient d’autres documents d’ordre médical la concernant et, le cas échéant, de les détruire et de lui indiquer si ces documents ont déjà été communiqués. Le responsable de l’accès aux documents de l’organisme affirme, à ce sujet, que l’organisme ne détient pas d’autres documents médicaux concernant la demanderesse. Cette affirmation est faite sous serment. Les précisions apportées à la Commission par la demanderesse dans sa lettre du 30 octobre 2002 ne contredisent aucunement le témoignage du responsable. PAR CES MOTIFS, la Commission CONSTATE que son intervention n’est manifestement plus utile;
01 19 42 REJETTE la demande de révision; FERME le dossier 01 19 42. Québec, le 7 novembre 20022 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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