02 14 42 X, demanderesse c. RÉSIDENCE MARIA-GORETTI, entreprise ATTENDU la demande d’accès concernant le dossier intégral de la demanderesse, datée du 6 août 2002; ATTENDU la demande d’examen de mésentente, datée du 15 septembre 2002; ATTENDU la transmission des documents demandés à la demanderesse, datée du 28 octobre 2002; ATTENDU la déclaration faite sous serment par la directrice générale de l’entreprise, accompagnant les documents demandés et indiquant que ces documents constituent le dossier intégral de la demanderesse, datée du 22 octobre 2002; ATTENDU la satisfaction exprimée par la demanderesse concernant l’intervention de la Commission relativement à sa demande d’examen de mésentente, datée du 6 novembre 2002; PAR CES MOTIFS, la Commission CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier 02 14 42. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 6 novembre 2002
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