DOSSIER N o : 02 00 28 YVAN BERNARD, demandeur c. MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE, organisme ________________________________________________________________________ DÉCISION _______________________________________________________________________ ATTENDU la demande d’accès, datée du 14 décembre 2001; ATTENDU le refus de l’organisme, daté du 3 janvier 2002, référant aux procédures judiciaires pendantes entre le demandeur et l’organisme; ATTENDU la demande de révision, soumise le 8 janvier 2002; ATTENDU l’affirmation du responsable de l’organisme voulant que les renseignements en litige aient été communiqués à l’avocat du demandeur en juillet 2002; ATTENDU que la Commission a adressé au demandeur, le 3 septembre 2002, un formulaire lui permettant de se désister formellement de sa demande de révision et lui demandant de le retourner au plus tard le 24 septembre 2002; ATTENDU l’avis donné au demandeur lui indiquant que le défaut de retourner son désistement signé à compter de cette date entraînerait la fermeture de son dossier; ATTENDU l’absence de réaction du demandeur depuis le 3 septembre 2002; PAR CES MOTIFS, la Commission CONSTATE que son intervention n’est manifestement plus utile; CESSE d’examiner la demande; FERME le dossier 02 00 28. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 5 novembre 2002
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