DOSSIER: 01 09 67 COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS (ES) ÉCOLE SECONDAIRE NOTRE-DAME DE ROC-AMADOUR, demandeur c. COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE, organisme ________________________________________________________________________ DÉCISION PRÉLIMINAIRE _______________________________________________________________________ ATTENDU la demande d’accès du 3 mai 2001; ATTENDU la décision du 10 mai 2001; ATTENDU la demande d’accès du 16 mai 2001; ATTENDU la décision du 22 mai 2001; ATTENDU la demande de révision du 5 juin 2001; ATTENDU l’avis de convocation fixant la tenue de l’audience au 18 janvier 2002; ATTENDU la demande de remise de l’audience, formulée par le demandeur et datée du 14 janvier 2002, demande indiquant notamment que des documents avaient été obtenus et qu’ils semblaient comprendre des renseignements pertinents; ATTENDU la confirmation, par le demandeur, de son intention de continuer ses démarches devant la Commission, datée du 19 avril 2002; ATTENDU le délai accordé et la médiation effectuée par la Commission; PAR CES MOTIFS, la Commission ORDONNE au demandeur de lui signifier, par écrit et avant le 20 novembre 2002, son intention de procéder dans ce dossier;
01 09 67 AVISE le demandeur que son défaut de signifier, avant la date susmentionnée, son intention de procéder dans ce dossier mettra un terme à l’examen de sa demande de révision. Québec, le 5 novembre 20022 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.