02 03 45 ATTENDU la demande d’accès, datée du 6 février 2002; ATTENDU le refus de l’entreprise, daté du 5 mars 2002 et appuyé sur le 2 de l’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 ; ATTENDU la demande d’examen de mésentente, soumise le 8 mars 2002; ATTENDU la décision de l’entreprise, datée du 19 juin 2002 et acquiesçant à la demande d’accès; ATTENDU les communications des 15 juillet et 12 septembre 2002 adressées à la demanderesse par la Commission et restées sans effet; PAR CES MOTIFS, la Commission CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile; CESSE d’examiner la demande; FERME le dossier 02 03 45. Québec, le 5 novembre 2002 1 L.R.Q., c. P-39.1.X, demanderesse c. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU QUARTIER-LATIN DE MONTRÉAL, entreprise ième paragraphe HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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