DOSSIER N o : 02 07 60 X, demanderesse c. RIVEST SCHMIDT, entreprise _________________________________________________________________________ DÉCISION _________________________________________________________________________ L’OBJET DU LITIGE : La demanderesse s’est adressée à l’entreprise pour obtenir le film qui a été présenté en preuve à l’arbitre qui a entendu la contestation de son congédiement. L’entreprise refuse de lui communiquer ce film. PREUVE : Dès le début de l’audience, la demanderesse indique qu’elle se désiste de sa demande d’examen de mésentente. DÉCISION : ATTENDU le désistement exprimé par la demanderesse, séance tenante, la Commission CESSE d’examiner la demande; FERME le dossier 02 07 60. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 19 septembre 2002 M e Isabelle Cormier
00 00 00 2 Avocate de l’entreprise
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