02 05 96 MARCEL MAYNARD, demandeur, c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Le 25 mars 2002, M. Marcel Maynard s’adresse à la Société de l’assurance automobile du Québec (la « SAAQ ») pour obtenir une « copie complète des divers documents qui se sont rajoutés à mon dossier des suites de ma dernière demande effectué le 17 octobre 1997 » (sic), relativement à un accident survenu le 20 août 1995. Le 16 mai 2002, M e Claude Gélinas de la SAAQ, responsable de l’accès, informe M. Maynard avoir obtenu la demande d’accès le 24 avril. Il lui expédie une copie des documents demandés. Le 8 juillet 2002, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») reçoit un désistement de la part de M. Maynard confirmant qu’il a reçu copie des documents demandés. Il précise toutefois que la SAAQ n’a pas répondu à sa demande dans le délai prévu à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »). 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 05 96 - 2 -DÉCISION L’étude du dossier et les commentaires transmis par les parties me convainquent que M. Maynard a bien reçu de la SAAQ tous les documents en lien avec sa demande d’accès, et ce, conformément aux diverses dispositions de la Loi. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que la demande de M. Marcel Ménard a été satisfaite; FERME le dossier. M e MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 3 septembre 2002 M e Claude Gélinas Procureur de l'organisme
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