01 19 54 DÉCISION L’OBJET DU LITIGE : Le demandeur s’est adressé à l’organisme pour obtenir une copie de son dossier complet, ce, à compter du 2 juin 1994; sa demande d’accès est datée du 28 octobre 2001. Le demandeur prétend que l’organisme lui a fait parvenir un dossier incomplet; sa demande de révision est datée du 6 décembre 2001. PREUVE : Le 10 mai 2002, la responsable de l’accès aux documents de l’organisme communique à la Commission une déclaration faite sous serment (O-1) dans laquelle elle fait état des démarches qui ont été effectuées à la suite de la demande d’accès du 28 octobre 2001. Elle reconnaît que certaines parties du dossier n’avaient pas été envoyées au demandeur à la date de la demande de révision et que copie lui en a été transmise le 24 avril 2002. Elle affirme essentiellement, pour le reste, que le demandeur a reçu les documents demandésALDO FITTANTE, demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC, organisme
01 19 54 2 qui sont détenus par l’organisme. Copie conforme de cette déclaration est adressée au demandeur par la responsable. Insatisfait, le demandeur donne des précisions (O-2) quant aux documents qui, à son avis, sont manquants. La responsable réaffirme, le 25 juin 2002 (O-3), que le demandeur a reçu copie de l’ensemble de son dossier existant à la date de sa demande d’accès, comme le démontrent les vérifications effectuées par l’organisme. Le demandeur a fourni des précisions additionnelles (O-4) concernant les documents qui, à son avis, sont détenus par l’organisme et qui ne lui auraient toujours pas été communiqués par celui-ci. Copie de ces précisions a été adressée, par la Commission, à la responsable, afin de recueillir ses dernières observations. La responsable a, de nouveau, réitéré (O-5) que copie complète du dossier de M. Fittante, tel qu’il a été constitué par l’organisme à la date de sa demande d’accès, a été transmise à M. Fittante. DÉCISION : ATTENDU la demande d’accès; ATTENDU la preuve concernant la transmission des documents demandés et détenus; PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ACCUEILLE partiellement la demande de révision ;
01 19 54 CONSTATE que l’organisme a donné au demandeur accès aux renseignements détenus le concernant ; CESSE d’examiner la présente demande de révision. Québec, le 22 juillet 2002.3 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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