01 07 86 CHRISTIAN FOURNIER, SYLVIE SAUVAGEAU, demandeurs c. COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE, organisme L’OBJET DU LITIGE : Les demandeurs se sont adressées à la Commission scolaire de la Capitale (la « Commission scolaire ») en mai 2001 afin d’obtenir copie des examens d’étape de leur enfant. Le responsable de l’accès aux documents de la Commission scolaire a refusé d’acquiescer à leur demande, estimant que les documents visés sont des examens types réutilisables; le responsable a ajouté que ce refus n’empêche en rien la consultation des examens en litige, ce, après qu’un rendez-vous ait été convenu avec l’enseignant. Les demandeurs contestent ce refus que le responsable a appuyé sur l’article 40 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 40. Un organisme public peut refuser de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 07 86 2 LA PREUVE : Témoignage de M. Régent Arial : M. Régent Arial témoigne sous serment. Il est enseignant depuis 28 ans; il travaille, à ce titre, à l’école fréquentée par l’enfant des demandeurs depuis 1981 et il enseigne à des élèves de sixième année depuis six ans. À l’époque de la demande d’accès, l’enfant des demandeurs était son élève. Le contrôle des connaissances, ou vérification des acquis, est, d’abord, hebdomadaire et constitue une revue de la matière enseignée au cours de la semaine. Les contrôles hebdomadaires sont préparés, en alternance, par les enseignants; ils sont remis aux élèves, avec leurs réponses, afin que leurs parents les signent. Les élèves conservent leurs exemplaires pour la préparation de leurs examens puisque toute la matière y est visée. Le contrôle des connaissances se fait également à la fin d’une étape, pour évaluer la matière vue au cours de l’étape concernée, selon le programme du ministère. Les examens d’étape sont préparés par les professeurs du degré qui sélectionnent des questions à même une banque constituée par des conseillers pédagogiques; 90% des questions de cette banque sont utilisées d’une année à l’autre, pendant huit ans environ, selon le programme. Les examens d’étape sont des examens types; ils sont actuellement réutilisés. Les examens d’étape préparés pour les élèves des 5 ième et 6 ième années (3 ième cycle) ne sont plus transmis aux parents depuis 7 ou 8 ans à cause du plagiat; réunis en équipe, les
01 07 86 3 enseignants de l’époque ont décidé de limiter l’accès aux examens d’étape à la consultation sur place; cette règle est encore appliquée par le personnel enseignant. M. Arial a reçu, en 2000-2001, deux demandes formulées par des parents, dont M. Fournier, pour obtenir copie des examens de la 2 ième étape. Il a acquiescé à ces demandes; M. Fournier a retourné les documents demandés 2 ou 3 semaines après les avoir obtenus et vraisemblablement photocopiés. M. Arial a également reçu, en 2000-2001, deux demandes, incluant celle de M. Fournier, pour obtenir copie des examens de la 3 ième étape, demandes d’accès qu’il a refusées. Il a consulté ses collègues du 3 ième cycle avant de refuser la demande d’accès de M. Fournier aux documents en litige (O-1); ceux-ci lui ont confirmé que la copie des examens n’était pas systématiquement fournie. Il a offert à M. Fournier de consulter les examens en litige à l’école, offre qui n’a pas été acceptée. Il n’a plus, par la suite, communiqué avec M. Fournier. Le directeur de l’école, M. Guy Samson a pris la situation en mains et décidé de fournir aux demandeurs les examens qui étaient en litige. M. Arial a préparé la photocopie de ces examens en présence de l’enfant des demandeurs; certaines réponses inscrites par l’élève avec un crayon à mine n’ont cependant pu être adéquatement reproduites. Les examens de la 3 ième étape sont encore réutilisés par l’école. Contre-interrogatoire de M. Arial :
01 07 86 4 La banque de questions susmentionnée est constituée par des conseillers pédagogiques de la Commission scolaire. Les examens d’étape sont faits pour évaluer les élèves, à chaque étape, selon la répartition de la matière. Il a eu connaissance de plagiat, il y a quelques années, à l’occasion d’un examen d’étape; les 5 enseignants du 3 ième cycle de l’école ont, en équipe, décidé, de ne plus fournir copie des examens de ce type. Les parents n’ont pas été avisés de cette décision. Témoignage de M. Guy Samson : M. Guy Samson témoigne sous serment. Il est directeur d’école depuis environ 20 ans; il dirige l’école Chanoine-Côté depuis 5 ans. Il a auparavant enseigné pendant 17 ans. M. Arial et par la suite M. Fournier l’ont informé du litige. Les examens visés par la demande d’accès sont des examens types, réutilisés d’année en année et préparés à même une banque. La règle relative à l’accès aux examens d’étape du 3 ième cycle n’autorise que la consultation à l’école. Pendant longtemps et jusqu’à 2000-2001, l’école envoyait copie des examens d’étape aux parents (O-2); l’école a cessé cette pratique à compter de l’année scolaire 2001-2002 (O-3) afin d’éviter les problèmes qui commençaient à se présenter.
01 07 86 5 M. Samson a reçu l’appel de M. Fournier vers le 3 mai 2001; M. Fournier voulait consulter les copies d’examen de son enfant chez lui parce que ni lui ni sa conjointe n’étaient disponibles le jour (O-4). M. Samson a été avisé de la décision du responsable de l’accès vers le 10 mai 2001. Il a exceptionnellement choisi, afin d’éviter d’autres problèmes, de communiquer copie des documents demandés à M. Fournier en comptant sur sa discrétion, étant entendu que celui-ci ne conservait les copies fournies que durant quelques jours. M. Fournier lui a dit qu’il irait plus loin avec cette affaire. L’école veut limiter, à la consultation sur place, l’accès aux examens d’étape afin d’éviter les problèmes survenus antérieurement. Contre-interrogatoire de M. Samson : L’examen type est réutilisable en partie ou presque intégralement; il est préparé à même la banque de questions de la Commission scolaire, banque constituée par les conseillers pédagogiques de cet organisme afin de vérifier la connaissance de la matière enseignée. Le responsable de l’accès de la Commission scolaire a été informé de la pratique antérieure de l’école concernant l’accès aux examens d’étape (O-2). Les copies des examens d’étape communiquées aux demandeurs ne l’ont été que pour quelques jours. Témoignage de M. Fournier : M. Fournier témoigne sous serment.
01 07 86 6 Il demande copie de tous les examens de 3 ième étape (6 ième année) de son enfant afin de pouvoir l’encadrer (D-1). Il a eu, depuis la 4 ième année du primaire de son enfant, de la difficulté à obtenir copie de ses examens d’étapes; il n’a d’ailleurs pas obtenu copie de tous les examens d’étape demandés. À son avis, la décision du responsable de l’accès aux documents de l’organisme (D-2), datée du 14 mai 2001, serait plutôt celle des enseignants de l’école Chanoine-Côté puisque d’autres écoles régies par la même Commission scolaire envoient encore copie des examens d’étape aux parents afin d’obtenir leur signature. À son avis également, les examens d’étape ne sont pas des épreuves comparatives car ils ne visent pas tous les élèves de 6 ième année qui sont inscrits dans l’une ou l’autre des écoles de la Commission scolaire. M. Fournier dépose un exemplaire de l’examen de mathématiques de la 3 ième étape, pour la 6 ième année du primaire (D-3). L’ARGUMENTATION : L’avocate de la Commission scolaire soutient que l’article 40 de la Loi sur l’accès protège l’intégrité ainsi que le secret des examens. Elle rappelle que cet article permet à la Commission scolaire de choisir de communiquer ou de ne pas communiquer une épreuve destinée à l’évaluation comparative des connaissances jusqu’au terme de l’utilisation de cette épreuve: 40. Un organisme public peut refuser de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve.
01 07 86 7 Elle avance que la Commission scolaire a démontré que : • les examens en litige sont réutilisés pendant une période de 7 à 8 ans et que cette période n’est pas encore arrivée à terme; • la consultation, à l’école, des examens en litige demeure toutefois possible; • la circulation de copies des examens d’étape empêcherait la réutilisation de ces examens et obligerait à la préparation annuelle de nouveaux examens; • les parents peuvent aider et encadrer leur enfant puisqu’ils ont ses examens hebdomadaires; • les conditions d’application de l’article 40 sont réunies. L’avocate souligne que la décision du responsable respecte la décision de l’équipe des enseignants de l’école concernée; elle soutient que la Commission d’accès à l’information ne révise que la décision du responsable de l’accès, non pas celle de M. Arial ou celle de l’équipe école. Elle signale enfin que la preuve voulant que copie des examens d’étape soit fournie par les autres écoles de la Commission scolaire n’a pas été faite et n’aurait pas été pertinente dans le cadre de la demande de révision des demandeurs. M. Fournier mentionne pour sa part que le bulletin d’information que l’école Chanoine-Côté (O-2) a destiné aux parents d’élèves pour l’année 2000-2001 prévoit explicitement que :« À la fin de la période d’apprentissage, on fait le point à l’aide de l’examen de l’étape ou l’examen de fin d’année. À ce moment, vous serez informés par écrit des périodes d’examens. De plus, la ou le titulaire de votre enfant vous fera connaître les critères d’évaluation en français et en mathématique en vous envoyant les copies d’examen d’étape. ».
01 07 86 8 À son avis, les démarches de l’école auprès de la Commission scolaire n’avaient pas leur raison d’être; l’école aurait dû appliquer la règle publiée dans son bulletin d’information 2000-2001 (O-2). Selon M. Fournier, la Commission scolaire aurait dû et devrait voir à ce que chacun des élèves de ses écoles ait les mêmes droits d’accès à ses examens d’étape, pour son apprentissage. Il réitère que les examens d’étape de 6 ième année ne sont pas des examens types ou des épreuves destinées à l’évaluation comparative des connaissances puisque ces examens ne visent pas tous les élèves de 6 ième fréquentant l’une ou l’autre des écoles situées dans le territoire de la Commission scolaire. DÉCISION : La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels habilite le responsable de l’accès aux documents de la Commission scolaire à traiter la demande d’accès aux examens en litige et l’oblige à rendre une décision. Le responsable de l’accès a invoqué l’article 40 de cette loi pour refuser de communiquer les documents demandés; ce refus est légal si les conditions d’application de l’article 40 sont réunies. La Commission révise la décision du responsable de l’accès aux documents en vertu de la loi précitée :
01 07 86 9 135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles. Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai. Toute la preuve me convainc que les conditions de l’article 40 sont réunies : les examens d’étape de 6 ième année de l’école Chanoine-Côté sont des épreuves destinées à l’évaluation comparative des connaissances; ces examens sont encore réutilisés. La décision du responsable doit être maintenue parce qu’elle est conforme à la loi; la Commission d’accès ne peut, dès lors, la modifier. La Commission note que la preuve démontre particulièrement que les examens d’étape préparés pour les élèves des 5 ième et 6 ième années (3 ième cycle) ne sont pas transmis aux parents depuis 7 ou 8 ans et que M. Fournier a démontré sa difficulté à les obtenir. PAR CES MOTIFS, la Commission rejette la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 14 juin 2002.
01 07 86 10 M e Caroline Desjardins Kronström Desjardins Avocate de l’organisme.
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