01 09 69 NORMAND DESLOGES, demandeur, c. VILLE DE SAINT-ANTOINE, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Le 2 mai 2001, M. Normand Desloges s'adresse à la Ville de Saint-Antoine (la « Ville ») pour connaître : […] où se situe les 3 (trois) hectares mentionné (numéro de lot et nom du propriétaire et tout autres documents concernant le sujet) qui semble vouloir s'inscrire au schéma d'aménagement de la M.R.C. et au plan d'urbanisme […] (sic) Sans réponse de la Ville, M. Desloges présente à la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 7 juin 2001, une demande pour que soit révisé le refus présumé de la Ville ne pas lui communiquer les documents demandés. Le 26 mars 2002, une audience se tient à Montréal. LA PREUVE M. Marcel Bélanger avise la Commission que la Ville a été fusionnée à celle de Saint-Jérôme au mois de janvier dernier et qu'il est le greffier et la personne responsable de l'accès pour la nouvelle ville. Il allègue avoir vérifié
01 09 69 - 2 -auprès de M. Serge Forget, ancien responsable de l'accès pour la Ville, de M. Luc Dion, directeur de l'urbanisme, et de M. Pierre Godin, directeur général de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord (la « M.R.C. »), s'ils détenaient des documents pouvant répondre à la demande de M. Desloges. Le résultat de cette recherche lui a permis de repérer la série des cinq documents suivants : 1- Un plan lui ayant été remis par MM. Dion et Godin et envoyé à M. Desloges le 12 mars 2002 (pièce O-1) M. Desloges confirme avoir reçu le plan. M. Bélanger précise que le plan a été confectionné par M. Dion, mais ne fait pas partie du plan directeur des espaces verts. Il soumet que ce plan répondait à la demande de M. Desloges parce qu'il identifie les trois hectares ainsi que le numéro et nom du propriétaire du lot 182. 2- Une note manuscrite de M. Dion datée du 5 juin 2001 rapportant avoir donné à M. Desloges une copie du plan (pièce O-1) 3- Un extrait du plan directeur des espaces verts de la MRC de la Rivière-du-Nord du 4 décembre 2000 (pièce O-3) M. Bélanger soutient que ce plan directeur, déposé à la MRC de la Rivière-du-Nord, est une version préliminaire du plan préparé par Loisirs et Sports Laurentides. 4- Un document faisant une description technique du lot 182 et un acte de cession du lot par Les Placements Jean-Guy Décarie ltée (pièce O-4 en liasse) M. Desloges confirme avoir obtenu les documents de l'organisme le 12 mars 2002. 5- Le contrat notarié de cession à la Ville du lot 182 par Les Placements Jean-Guy Décarie ltée daté 9 décembre 1998 (pièce O-5 en liasse)
01 09 69 - 3 M. Desloges indique qu'il ne veut pas ce document, l'ayant déjà en sa possession. M. Bélanger affirme que la Ville ne détient plus aucun autre document en relation avec la demande que ceux déjà donnés à M. Desloges. M. Luc Dion témoigne avoir traité la demande d'accès, rencontré et parlé au téléphone avec M. Desloges. Il a identifié le plan (pièce O-1) comme étant le document requis par M. Desloges et le lui a remis le 5 juin 2001. Il croyait avoir satisfait la demande par la remise du plan. Il a également informé M. Desloges que la Ville était propriétaire du terrain mentionné au plan directeur. M. Dion fait valoir que le document de consultation sur les espaces verts de Loisir et Sports Laurentides et la demande d'accès réfèrent à un terrain de trois hectares, mais qu'il y a erreur parce qu'il s'agit plutôt d'un terrain de six hectares. Il affirme qu'il n'existe pas d'autres documents que ceux déjà remis au demandeur. APPRÉCIATION Le seul objet du litige est de décider si la Ville détient, selon les termes de l'article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , d'autres documents en lien avec la demande de M. Desloges : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. MM. Bélanger et Dion ont expliqué les démarches entreprises pour trouver des documents pouvant répondre à la demande d'accès. Ils ont déclaré
01 09 69 - 4 -qu'aux termes des démarches, tous les documents détenus par la Ville touchant la demande ont été remis à M. Desloges et qu'il n'en existe pas d'autres. Ces témoignages non contredits m'amènent à conclure que la Ville a donné à M. Desloges, après sa demande de révision, tous les documents qu'elle détenait. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision de M. Normand Desloges; CONSTATE que la Ville a remis à M. Desloges, après la demande de révision, tous les documents qu'elle détenait en relation avec celle-ci. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 28 mai 2002 M e Lise Monfette Procureure de l'organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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