01 11 72 L’OBJET DU LITIGE : M me Cormier s’est adressée au directeur des ressources humaines de l’entreprise pour obtenir copie des documents suivants concernant son conjoint décédé : • formulaire d’assurance salaire longue durée complété par le D 2000, concernant la maladie du conjoint de M • copie du certificat médical émis par le D du conjoint de M me Cormier; • copie des réponses que l’assureur a communiquées à l’entreprise dans le dossier d’assurance-vie du conjoint de M me Cormier. M me Cormier précise que ces documents lui permettront « de mieux étudier et comprendre le refus de l’assureur de verser les sommes reliées à l’assurance-vie » au décès de son conjoint. L’accès à ces documents lui est refusé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 L.R.Q., c. P-39.1.SIMONE CORMIER, demanderesse, c. MINES SELEINE, entreprise r Marc Forget, vers août me Cormier; r Forget et signifiant l’invalidité permanente 1 .
01 11 72 2 LA PREUVE : L’avocat de l’entreprise a avisé la Commission qu’il n’avait aucune représentation à faire dans le cadre de la demande d’examen de mésentente soumise par M me Cormier. Il a remis à la Commission copie des documents en litige. La demanderesse s’est limitée à produire une copie du testament de son conjoint la désignant seule légataire universelle, seule bénéficiaire du produit de ses assurances-vie et seule administratrice de la succession. Cette preuve n’a pas été contestée. DÉCISION : La demanderesse requiert l’intervention de la Commission à la suite du refus de l’entreprise d’acquiescer à sa demande d’accès. L’analyse du libellé de cette demande d’accès indique explicitement que M me Cormier veut recevoir communication des documents en litige « pour être en mesure de mieux étudier et comprendre le refus de l’assureur de verser », au décès de son conjoint, « les sommes reliées à l’assurance-vie. ». Après avoir pris connaissance de la demande ainsi libellée, l’entreprise a invoqué l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au soutien de son refus : 41. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication d'un renseignement personnel à l'administrateur de la succession, au bénéficiaire d'une assurance-vie, à l'héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le demande, à titre
01 11 72 3 d'administrateur, de bénéficiaire, d'héritier ou de successeur. Force est de constater que la demande d’accès adressée à l’entreprise laisse entendre que les droits et intérêts de M me Cormier en qualité de bénéficiaire du produit de l’assurance sur la vie de son conjoint, de seule légataire universelle et d’administratrice de la succession de son conjoint sont alors en cause. Le libellé de la demande d’examen de mésentente adressée à la Commission indique aussi que M me Cormier veut recevoir communication de documents lui « permettant de comprendre le refus de l’assureur à verser les sommes reliées à » l’assurance-vie de son conjoint. La Commission a pris connaissance des documents en litige. Elle est d’avis que les documents demandés, dans leur ensemble, mettent en cause les intérêts et les droits de M me Cormier comme seule légataire universelle, seule bénéficiaire du produit de l’assurance sur la vie de son conjoint décédé et seule administratrice de la succession. L’entreprise ne pouvait, en vertu de l’article 41 précité, refuser de donner accès aux documents demandés. Elle devait donner communication de ces documents en vertu de l’article 27, complété par l’article 30, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : 27. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l'existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant. 30. Une demande d'accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d'héritier, de successeur de cette dernière, d'administrateur de la succession, de bénéficiaire d'une assurance-vie ou comme titulaire de l'autorité parentale.
01 11 72 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente; ORDONNE à l’entreprise de donner à M me Cormier communication des documents demandés. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 27 mai 2002. M e Christian R. Drolet Lavery, De Billy Avocat de l’entreprise.
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