01 02 01 PAUL-ÉMILE GIRARD, demandeur, c. LES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE LA RIVE ET DE MIRABEL, organisme public. L'OBJET DU LITIGE M. Paul-Émile Girard conteste la décision suivante rendue par les Centres d'hébergement et de soins de longue durée de la Rive et de Mirabel les « Centres » ) : Les 21 décembre 2000, 12, 18 et 31 janvier 2001, vous nous avez fait parvenir quatre (4) demandes d'accès à l'information similaires. Ces demandes comprenaient toute la requête suivante : « Par la présente, je voudrais obtenir une copie du dossier de ma mère, Mme Pauline Rapin, pour la période du 01 juin 2000 au 17 septembre 2000. […] » Toutefois, lors de trois (3) conversations téléphoniques tenues les 31 janvier, 6 février et 7 février 2001, vous avez précisé votre demande en indiquant à la soussignée que vous désiriez seulement avoir accès aux documents concernant les ordonnances médicales et la prise de médicaments de votre mère et ce, pour la période précédant le décès de cette dernière, soit du 12 au 16 septembre 2000 inclusivement. À la lumière de ce qui précède, veuillez trouver ci-joint copie des ordonnances médicales prescrites à votre mère, de même que des notes concernant la prise de médicaments par cette dernière, pour la période précédant son décès, soit du 12 au 16 septembre 2000 inclusivement. Par ailleurs, soyez avisé qu'après vérification, il appert qu'aucune autopsie n'a été prodiguée sur le corps de votre mère.
01 02 01 - 2 -Une audience se tient à Montréal le 8 mai 2002. DÉCISION Vu l'étude du dossier; Vu le dépôt des affidavits de M me Ginette Lavigne, chef de programme à la clientèle, et de M me Gylaine Boucher, directrice générale des Centres (pièce O-1 en liasse); Vu la présence à l'audience du procureur des Centres; Vu que M. Paul-Émile Girard, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience tenue à Montréal le 8 mai 2002; La Commission est d'avis que son intervention n'est manifestement plus utile et décide donc de REJETER la demande de révision de M. Girard. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 27 mai 2002 M e Simon Gagné Procureur de l'organisme
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