Dossier: 01 07 93 LAVOIE, FRANÇOIS, demandeur, c. VILLE DE SAINT-RÉMI, organisme _________________________________________________________________________ DÉCISION _________________________________________________________________________ M. Lavoie s’adresse au responsable de l’accès aux documents de l’organisme le 9 avril 2001 pour obtenir copie de documents qu’il identifie. Le 12 avril 2001, le responsable, M. Gaétan Charrette, lui donne avis de la réception de sa demande. Le 27 avril 2001, le responsable lui transmet la copie des documents demandés avec un reçu officiel au montant de 6,50$. Le 17 mai 2001, M. Lavoie demande l’intervention de la Commission. Après analyse du dossier soumis par M. Lavoie, la Commission constate que la demande de celui-ci est sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande; ANNULE l’audience du 6 juin 2002; FERME le dossier 01 07 93. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
00 00 00 2 Québec, le 15 mai 2002.
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