01 11 17 FORTIER, ROBERT, demandeur c. CANTONS-UNIS DE STONEHAM ET TEWKESBURY, organisme L’OBJET DU LITIGE : M. Fortier s’est adressé à l’organisme pour obtenir des renseignements qu’il a identifiés avec précision. Il demande l’intervention de la Commission parce qu’il estime que l’organisme a omis de lui donner communication de certains renseignements. LA PREUVE : M. Denis Robitaille, directeur général de l’organisme et responsable de l’accès, témoigne sous serment. Il a, avec la collaboration du directeur du service d’urbanisme de l’organisme, traité la demande d’accès de M. Fortier. Il confirme que M. Fortier a obtenu l’intégralité de son dossier. Il ajoute que l’organisme n’a appliqué aucune restriction à l’accès dans le traitement de cette demande. M. Louis Desrosiers, directeur du service d’urbanisme de l’organisme, témoigne sous serment. Il affirme que tous les renseignements demandés, incluant les photographies, rapports et avis détenus, ont été communiqués à M. Fortier. Il précise que les renseignements visés par les demandes d’accès des 11 et 26 juin 2001 sont réunis en un seul dossier et que l’organisme n’a pas omis de lui communiquer certains renseignements.
01 11 17 2 M. Fortier ne présente aucune preuve relative à l’existence de renseignements qui ne lui auraient pas été communiqués ou au défaut, par l’organisme, de lui communiquer certains renseignements. DÉCISION : La preuve non contredite démontre que l’organisme a donné communication de tous les renseignements demandés par M. Fortier et détenus par l’organisme. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 8 mai 2002.
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