01 17 08 LAVOIE, PIERRETTE, demanderesse c. FABRIQUE DE MARSOUI, entreprise L’OBJET DU LITIGE : Mme Lavoie s’est adressée à la Fabrique de Marsoui (« la Fabrique ») pour obtenir copie de la lettre demandant sa démission comme présidente d’assemblée de la Fabrique et du procès-verbal concernant sa démission. Le président de la Fabrique lui a indiqué que la Fabrique ne détenait pas la lettre de démission, qu’elle ne l’avait pas reçue et qu’elle n’avait pas à la détenir puisque pareille démission relevait de l’Évêché. Mme Lavoie s’est adressée à la Commission d’accès à l’information (« la Commission ») afin qu’elle examine la mésentente résultant de cette réponse. LA PREUVE : M. Henri Smith, président de la Fabrique, a communiqué à la Commission une déclaration faite sous serment (E-1) par laquelle il affirme que: • la lettre de démission en litige n’a jamais été détenue par la Fabrique;
01 17 08 2 • le procès-verbal de l’assemblée de la Fabrique se limite à faire mention du communiqué de l’Évêché de Gaspé donnant avis de la démission de Mme Lavoie comme présidente d’assemblée de la Fabrique. La Commission comprend que la preuve démontre que la Fabrique détient un procès-verbal traitant brièvement de la démission de Mme Lavoie; la Commission souligne que les renseignements inscrits au procès-verbal concernant cette démission ont été demandés par Mme Lavoie. La Commission comprend par ailleurs que la lettre en litige n’est pas détenue. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE à la Fabrique de Marsoui de donner à Mme Lavoie communication des renseignements inscrits au procès-verbal concernant sa démission; REJETTE la demande d’examen de mésentente quant au reste. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 8 mai 2002.
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