01 08 86 PHILIPPE MICHAUD, 01 08 87 demandeur, c. MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC, organisme public. L'OBJET DU LITIGE DOSSIER N O 01 08 86 Le 31 juillet 2000, M. Philippe Michaud fait la demande suivante à la Municipalité de Venise-en-Québec (la « Municipalité ») pour obtenir : Les documents suivants en rapport avec la propriété situé au 579, 60 ème rue est situé sur le lot 189-49: 1. Copie de la demande de permis d'installation septique #99-53 2. Copie du plan de localisation de l'installation septique #99-53 3. Copie de la résolution autorisant M. Jacques Demers à émettre des permis et certificats Le document suivant en rapport avec la propriété de M. Raymond Paquin et de Mme Lise Leclerc situé sur la rue Missisquoi: 1. Permis de construction émis pour les travaux en cours à la résidence de M. Paquin. La liste des immeubles et lots vendus l'an passée pour non paiement des taxes municipales. La liste des employés étudiants engagés par la ville cet été et pour lesquels des subventions salariales ont été demandé par la ville aux gouvernements provinciaux ou fédéraux. Les documents suivants ayant mené à la destitution de M. Raymond Paquin en 1991. 1. Copie de la résolution 1219-08-92
01 08 86 - 2 -01 08 87 2. Détail de la preuve détenue par la municipalité pour procéder au congédiement de M. Raymond Paquin. 3. Copie de la pétition des citoyens de VEQ demandant la destitution de M. Raymond Paquin. 4. Copie de la résolution ayant permis de procéder au réengagement de M. Raymond Paquin. 5. Liste des griefs déposé par M. Raymond Paquin contre la ville suite à son congédiement. » (sic) Le 18 août 2000, la Municipalité fait parvenir les documents revendiqués par M. Michaud. Insatisfait, M. Michaud dépose à la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 23 août suivant, une demande pour que soit révisée la réponse de la Municipalité. DOSSIER N O 01 08 87 Le 16 août 2000, M. Michaud fait une seconde demande à la Municipalité pour obtenir : Les documents suivants en rapport avec la propriété situé au 579, 60 ème rue est situé sur le lot 189-49: 1. Description de l'installation septique. Le détail des honoraires d'avocats de la municipalité de Venise-en-Québec des cinqs dernières années La liste des immeubles et lots vendus pour non paiement des taxes municipales pour les 4 dernières années en excluant celle de l'année passée que je vous au déjà demandé. Le nom du propriétaire de la propriété situé au 248, 18 ème avenue ouest Une copie de la demande de permis de construction de Mme Alice Ménard Tougas du 542 Missisquoi, quel a demandé l'année passée pour se construire une nouvelle maison Une copie du permis de déménagement émis à M. Raymond Paquin l'an passé l'autorisant à déménager l'ancienne résidence de Mme Tougas du 542 Missisquoi à la 60 ème rue. Une copie de la demande de permis de construction de M. Boily résidant au 266 ave Venise ouest l'autorisant à effectuer les travaux à sa résidence cet été
01 08 86 - 3 -01 08 87 Une copie de la demande de permis de construction de M. Jean Pierre Allard résidant au 267 ave Venise ouest l'autorisant à effectuer les travaux à sa résidence cet été (sic) Le 1 er septembre 2000, la Municipalité l'avise que seul le total des honoraires d'avocats lui sera remis et qu'un délai supplémentaire de 10 jours est nécessaire pour pouvoir traiter l'ensemble de sa demande. Sans réponse au 12 septembre 2000, M. Michaud veut que la Commission révise le refus présumé de la Municipalité de ne pas lui communiquer les documents demandés. Le 13 septembre 2000, la Municipalité expédie à M. Michaud les documents demandés. Le 26 février 2002, une audience se tient à Montréal après avoir été suspendue, le 13 mars 2001, à la requête des parties. LA PREUVE M me Diane Bégin, secrétaire trésorière et responsable de l'accès, dépose les documents transmis à M. Michaud le 18 août 2000 pour le dossier n o 01 08 86 (pièce O-1 en liasse) et le 13 septembre 2000 pour le dossier n o 01 08 87 (pièce O-2 en liasse). M. Michaud reconnaît avoir reçu ces documents. M. Michaud signale à la Commission qu'il ne reste en litige pour les deux dossiers que les cinq sujets ci-après identifiés par lui et commentés par M me Bégin de la façon suivante.
01 08 86 - 4 -01 08 87 1.- « Les documents suivants en rapport avec la propriété situé au 579, 60 ème rue est situé sur le lot 189-49: Copie de la demande de permis d'installation septique #99-53 » M me Bégin affirme que le permis, daté du 17 juin 1999, a été remis à M. Michaud (pièce O-1). 2.- « Copie du plan de localisation de l'installation septique 99-53 » M me Bégin remet à la Commission, sous pli confidentiel, copie de deux plans, n'ayant pas eu l'autorisation du propriétaire de les communiquer à M. Michaud. Elle soutient que ces documents ont été fournis par le propriétaire de l'immeuble dans le but d'obtenir le « permis d'installation septique » et qu'il s'agit, selon elle, de documents préparés par un arpenteur-géomètre. Elle précise que la construction a été réalisée. Elle signale que les inscriptions apparaissant sur les plans sont celles de l'inspecteur de la Municipalité. Elle affirme que les plans sont conservés au dossier de l'inspecteur, à son bureau, avec la demande de permis. 3.- « Les documents suivants ayant mené à la destitution de M. Raymond Paquin en 1991. Copie de la résolution 1219-08-92 Détail de la preuve détenue par la municipalité pour procéder au congédiement de M. Raymond Paquin » M me Bégin affirme que la Municipalité ne détient aucun autre document en lien avec cette partie de la demande que la résolution adoptée par le conseil municipal le 17 août 1992, déjà donnée à M. Michaud, et les documents ayant un lien avec cette dernière résolution, remis sous pli confidentiel à la Commission. 4.- « Copie de la pétition des citoyens de VEQ demandant la destitution de M. Raymond Paquin. » M me Bégin affirme qu'elle n'a trouvé aucune pétition au sujet de la destitution de M. Paquin.
01 08 86 - 5 -01 08 87 5.- « Liste des griefs déposé par M. Raymond Paquin contre la ville suite à son congédiement. » M me Bégin certifie que la Municipalité ne détient aucune liste des griefs déposés par M. Paquin, sinon les griefs eux-mêmes. Elle précise que les divers griefs ont fait l'objet d'une entente hors cour et qu'ils n'ont jamais été déposés devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire. Elle remet à la Commission, sous pli confidentiel, copie de l'entente et les griefs. APPRÉCIATION Le témoignage non contredit rendu par M me Bégin démontre que la Municipalité ne détient aucun autre document sur les cinq sujets qui demeurent en litige, selon l'article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »), à l'exception de ceux remis à la Commission sous le sceau de la confidentialité : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. L'objet de la présente consiste à statuer, en vertu de l'article 135 de la Loi, si la décision rendue par la personne responsable de l'accès était fondée ou non : 135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles. Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 08 86 - 6 -01 08 87 une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai. (soulignement ajouté) En ce qui concerne l'existence d'une « liste des griefs déposé par M. Raymond Paquin », M me Bégin a déclaré à l'audience que cette liste n'existe pas. Cette dernière déclaration confirme la réponse transmise par M me Bégin à M. Michaud le 18 août 2000. La Commission en arrive à la conclusion que la Municipalité ne détient pas la liste exigée par M. Michaud, les documents déposés confidentiellement par celle-ci sur ce sujet n'étant pas cette liste. Il s'agit donc de déterminer de l'accessibilité des seuls documents qui demeurent en litige, à savoir les documents ayant un lien avec la résolution de la Municipalité du 17 août 1992 et les deux plans « de localisation de l'installation septique 99-53 ». Les documents en relation avec la résolution de la Municipalité sont trois lettres traitant du congédiement d'un employé. Ces lettres rapportent des renseignements touchant la situation personnelle de l'employé et révéleraient à M. Michaud, si elles lui étaient communiquées, aux termes des articles 53, 54 et 56 de la Loi, des informations sur cet employé : 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1 o leur divulgation est autorisée par la personne qu'ils concernent; si cette personne est mineure, l'autorisation peut également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale; 2 o ils portent sur un renseignement obtenu dans l'exercice d'une fonction d'adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi judiciaires; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.
01 08 86 - 7 -01 08 87 56. Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement nominatif, sauf lorsqu'il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement nominatif concernant cette personne. La Municipalité était justifiée de refuser l'accès aux lettres. J'ai examiné les plans en litige. Ces derniers reproduisent la dimension du terrain, de la maison ainsi que de l'endroit où sera aménagée « l'installation septique ». Je n'identifie pas de renseignements protégés par l'article 53 de la Loi. M me Bégin a mentionné que la Municipalité a octroyé un permis d'installation septique (pièce O-1), que les travaux de l'installation septique ont été complétés, que les plans ont été transmis à la Municipalité par le propriétaire de l'immeuble et que ceux-ci étaient attachés à la demande de permis. En l'absence d'autorisation de la part du propriétaire de l'immeuble, M me Bégin en refuse l'accès à M. Michaud. Bien que la Commission puisse considérer le caractère confidentiel des plans, notamment en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres 2 , encore faut-il que la preuve permette, à la lecture de ceux-ci, de constater l'inscription de la personne ou de la firme d'arpenteurs-géomètres ayant confectionné ces plans, ce qui manifestement fait défaut au présent dossier. Les plans qui m'ont été remis par la Municipalité n'identifient ni la personne ni la firme d'arpenteurs-géomètres les ayant réalisés. Dans les circonstances, vu la preuve, M. Michaud pourra en obtenir copie. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE, en partie, la demande de révision de M. Philippe Michaud; 2 L.R.Q., c. A-23.
01 08 86 - 8 -01 08 87 PREND ACTE que la Municipalité a transmis à M. Michaud tous les documents qu'il détenait en relation avec la demande, à l'exception de ceux en litige; ORDONNE à la Municipalité de remettre à M. Michaud copie des plans en litige; REJETTE, quant au reste, la demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 8 mai 2002
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