01 09 41 COMITÉ POUR L'AUTOROUTE 30 SUD INC. , demandeur c. VILLE DE SAINT-CONSTANT, organisme public VU l'étude du dossier et la présence du procureur de l'organisme, de M me Manon Thériault, responsable de l'accès, et de M. Stéphane Bélanger, directeur des Services techniques; VU que le demandeur, bien que dûment convoqué le 27 décembre 2001, ne s'est pas présenté à l'audience fixée pour le 28 février 2002 et n'a pas informé ni avisé la Commission d'accès à l'information (la Commission) des motifs de cette absence; La Commission est d'avis que son intervention n'est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 3 mai 2002 M e Mario St-Pierre Procureur de l'organisme
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