01 09 56 NADEAU, Jacques Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme Le 13 mai 2001, monsieur Nadeau s’est adressé à l’organisme afin que celui-ci rectifie certains montants qui lui ont été remboursés à titre de « Total récl. ». L’organisme lui avait déjà expliqué, à l’occasion d’autres demandes au même effet, que l’abréviation « Total récl. » indiquait, dans chaque cas, le montant de sa réclamation admissible, non pas le montant réclamé par lui. L’organisme lui avait aussi spécifié que les montants visés par ses demandes de rectification étaient exacts. À la suite de la demande de révision formulée par monsieur Nadeau, la responsable de la protection des renseignements personnels que détient l’organisme a réitéré les explications qu’elle avait déjà communiquées à monsieur Nadeau. Elle a indiqué à la Commission que monsieur Nadeau avait formulé 9 demandes de rectification au même type de renseignements entre le 22 janvier 2001 et le 14 juin 2001 et que les explications précitées lui ont été répétées ainsi qu’à son représentant. La Commission est satisfaite des explications de la responsable et considère que les renseignements visés par la demande de révision n’ont pas à être rectifiés.
01 09 56 2 PAR CES MOTIFS, la Commission CONSIDÈRE que son intervention est manifestement inutile; CESSE d’examiner la demande; FERME le dossier 01 09 56. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 19 avril 2002.
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