01 09 97 GAUTHIER, JOHANNE Demanderesse c. CAISSE POPULAIRE DES RIVIÈRES Entreprise Madame Gauthier s’est adressée à l’entreprise le 15 mai 2001 afin d’obtenir copie de dossiers complets qu’elle a identifiés avec précision. Le 15 juin suivant, elle demande à la Commission d’examiner la mésentente résultant du refus de l’entreprise de donner suite à sa requête. Le 22 juin 2001, la Commission accuse réception de cette demande d’examen de mésentente dont elle donne avis à l’entreprise. Le 19 décembre 2001, les parties sont convoquées à une audience dont la tenue est fixée au 1 er mars 2002. PREUVE : Le 11 février 2002, le directeur général de l’entreprise communique à la Commission une déclaration faite sous serment (E-1) par laquelle il indique avoir remis à madame Gauthier tous les documents demandés et encore détenus par l’entreprise selon son calendrier de conservation. La Commission transmet copie de cette déclaration solennelle à madame Gauthier le 12 février 2002.
01 09 97 2 Le 18 février 2002, la Commission annule l’audience formelle qu’elle avait prévue et demande à madame Gauthier de lui faire parvenir ses observations écrites au plus tard le 1er mars 2002 afin de justifier le maintien de l’intervention de la Commission; madame Gauthier est alors avisée que la Commission comprendra que ces observations ne sont pas utiles à défaut de les recevoir dans le délai prescrit. DÉCISION : ATTENDU la déclaration faite sous serment par le directeur général de l’entreprise et dont copie a été communiquée à madame Gauthier; ATTENDU le défaut de madame Gauthier de faire parvenir ses observations écrites à la Commission à la suite de la lettre du 18 février 2002; ATTENDU l’inutilité manifeste de l’intervention de la Commission; PAR CES MOTIFS, la Commission CESSE l’examen de la présente demande; FERME le dossier 01 09 97. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 16 avril 2002.
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