01 14 13 BROCHU, Caroline Demanderesse c. LA MARTRE (municipalité) Organisme Le 17 août 2001, madame Brochu s’adresse à l’organisme afin d’obtenir copie des documents suivants : • « la reconduction automatique (ou non) de la piste de motoneige sur le segment de la Route Mont-Martre; • le document autorisant ou interdisant le club de motoneige Tourelle à emprunter le segment de la route Mont-Martre pour l’année 2001-2002; • les factures des coûts encourus pour la réparation du garde-fou longeant la route Mont-Martre : celles de août 2001. ». Le 10 septembre 2001, madame Brochu requiert la révision du refus de l’organisme de donner suite à sa demande. Les parties ont présenté leurs observations par écrit. PREUVE : La secrétaire-trésorière et responsable de l’accès aux documents de l’organisme a, le 19 mars 2002, indiqué à la Commission que: • le conseil de l’organisme n’avait adopté aucune résolution pour la reconduction automatique visée par la demande d’accès;
01 14 13 2 • le club de motoneige Tourelle avait décidé de détourner sa piste dans un autre secteur; • le règlement 40-1999, modifiant l’usage de la route Mont-Martre durant la période hivernale, n’était pas annulé. La responsable a, par la même occasion, transmis copie de ses observations écrites à madame Brochu avec copie du règlement 40-1999 et de la facture visée par la demande d’accès et datée de décembre 2001. Madame Brochu s’est déclarée satisfaite de la copie de la facture reçue. Elle a entre autres mentionné que le maire lui avait répondu, le 1 er mai 2001, que la reconduction de la piste en question était automatique et qu’il lui avait par ailleurs indiqué, le 7 mai suivant, que cette reconduction n’était pas automatique (D-1). Elle a aussi produit copie d’une lettre (D-2) que le maire de l’organisme a fait parvenir à la responsable de l’accès le 27 août 2001 dans laquelle le maire affirme ce qui suit : • « Il n’y a aucune reconduction automatique du droit de passage annuel du Club de motoneigistes sur une partie de la route du Mont-Martre, donnée par notre municipalité; • aucun document existe concernant l’autorisation ou l’interdiction dudit Club à utiliser le Mont-Martre pour l’hiver 2001-2002. Cependant, une demande officielle par écrit de droit de passage a été faite à notre municipalité mais aucune réponse n’a été donnée encore à date par notre conseil municipal; • Concernant le bris dans la Route du Mont-Martre, je tiens à informer votre interlocutrice que la logique veut qu’avant de fournir des factures des coûts de travaux pour ce bris en particulier, il faut que les travaux se fassent…Je peux rajouter que les estimés des deux différents contracteurs sont exactement du même
01 14 13 3 prix. Celui qui sera disponible le premier fera les travaux suite à des contacts que j’aurai avec lui. ». Copie de cette lettre a été postée à madame Brochu le 7 septembre 2001 (D-2). Madame Brochu a ajouté (D-3) que le maire lui a publiquement confirmé, le 7 janvier 2002, qu’il n’y avait aucun renouvellement d’entente avec le club précité depuis la dernière demande du 2 avril 2001 (D-4). Elle a enfin produit copie d’une lettre émanant du Club Motoneige de Tourelle inc., datée du 2 janvier 2002 (D-5) et confirmant que, « pour le moment », la piste avait été détournée dans un autre secteur et que le club conservait ses ententes avec l’organisme concernant ce secteur. DÉCISION : ATTENDU la demande d’accès; ATTENDU la preuve faite concernant l’inexistence d’une reconduction automatique du droit de passage annuel visé par la demande d’accès; ATTENDU la preuve faite concernant l’inexistence d’une autorisation ou d’une interdiction visée par la demande d’accès, à la date de la demande d’accès et au cours du traitement de celle-ci par la responsable; ATTENDU l’inexistence des factures demandées à la date de la demande d’accès et jusqu’en décembre 2001;
01 14 13 PAR CES MOTIFS, la Commission rejette la demande de révision. Québec, le 15 avril 2002.4 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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