DOSSIER: 01 04 49 BOUDREAU, Carol Demandeur c. ASSURANCE VIE DESJARDINS-LAURENTIENNE Entreprise _________________________________________________________________________ DÉCISION ________________________________________________________________________ Le demandeur s’est adressé à l’entreprise afin d’obtenir copie de son dossier complet. L’entreprise a donné suite à sa demande en lui transmettant une copie de dossier dont elle avait préalablement extrait certains documents. La demande d’examen de mésentente a été entendue en présence des parties le 12 avril 2002, à Québec. Copie de documents auxquels l’accès avait été refusé a alors été remise au demandeur. Celui-ci en a pris connaissance et il s’en est déclaré satisfait. Il a précisé qu’il mettait fin à sa demande d’examen de mésentente. L’intervention de la Commission n’étant manifestement plus utile, la Commission CESSE l’examen de la mésentente; FERME le dossier 01 04 49. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 12 avril 2002.
00 00 00 2 M e Esther Houle, avocate de l’entreprise.
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