Dossier N o : 01 16 02 FIGOLI, Yves Demandeur c. CEGEP DE SAINT-LAURENT Organisme _________________________________________________________________________ DÉCISION _________________________________________________________________________ ATTENDU la demande d’accès; ATTENDU la décision de la responsable de l’accès aux documents de l’organisme, fondée en vertu des articles 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 ; ATTENDU la preuve présentée lors de l’audience du 28 février 2002; ATTENDU les précisions apportées par le demandeur, séance tenante, concernant les griefs dont il a demandé copie; ATTENDU la décision préliminaire du 5 mars 2002; ATTENDU la déclaration faite sous serment par madame Maybel Garneau le 28 mars 2002; PAR CES MOTIFS, la Commission ACCUEILLE partiellement la demande de révision; ORDONNE à la responsable de l’accès aux documents de l’organisme de communiquer au demandeur copie des griefs portant les numéros 3298 a, 3298 b et 3298 c, ce, après 1 L.R.Q., c. A 2.1.
01 16 02 2 avoir extrait tout renseignement nominatif permettant d’identifier l’enseignant(e) réclamant(e). FERME le dossier 01 16 02. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 4 avril 2002 M e Charles E. Bertrand avocat de l’organisme.
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