99 14 93 HUDON, Marie-Thérèse Demanderesse c. BANQUE NATIONALE DU CANADA Entreprise LA DEMANDE Madame Marie-Thérèse Hudon écrit à la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission), le 2 septembre l999, lui demandant d’examiner la mésentente entre elle et la Banque Nationale. Elle qualifie le problème comme suit : « Depuis le 11 février 1999 que je communique avec la banque Nationale du Canada 920 St-Joseph Hull; pour leur demander combien d'argent j'ai déboursé à leur banque entre 29-11-1972 et 1 er mai 1997- C.A.I. (suite). Je vous envoie mon dernier contrat daté 26 Sept 1996 et la portion taxe est toujours $119, x 12 = $1428. et chaque année vers mars j'ai toujours reçu des documents que je devais rembourser en plus des gros intérêts payés annuellement sur mon emprunt. Je vous envoie à vous C.A.I. la paperasse que j'ai envoyé entre les deux banques à Hull et à Montréal. Mais C'est le refus total de m'indiquer combien j'ai déboursé au total en taxes et en argent d'emprunt C.t. int. réunis et pourquoi tous les ans il manquait toujours de l'argent sur mon compte de taxes ?? (Sic) […] Le traitement de la demande Au cours des mois qui ont suivi cette demande, une volumineuse documentation au sujet des échanges entre madame Hudon et la Banque Nationale s’ajoute au dossier de la Commission.
99 14 93 En janvier 2002, la soussignée écrit au procureur de la Banque, lui demandant de faire parvenir les représentations de sa cliente sur les documents qui ont été remis à madame Hudon. La Commission a demandé au procureur de la Banque de faire envoyer copie de ses représentations à madame Hudon, pourqu’elle puisse les commenter. Au début de février, le procureur de la Banque résume la position de sa cliente dans une lettre envoyée à la Commission et dont copie est acheminée à madame Hudon. Celle-ci n’a pas , jusqu’à date, fait parvenir des commentaires. La présente décision se base sur un examen attentif de la correspondance, des documents et des notes versées par les deux parties au dossier. Les faits sur lesquels porte la demande Madame Hudon, débitrice d’une hypothèque consentie par la Banque sur sa maison cherche à savoir, premièrement, le montant total déboursé pour sa maison entre l972 et l997 et deuxièmement, pourquoi elle a payé autant de taxes foncières au cours de ces années. Elle écrit à la Banque, résumant ses demandes dans ce sens , le 4 mai l999. Le 7 juin 1999, madame Doris Rodrigue, directrice, répond à madame Hudon en lui fournissant l’historique de son compte de prêt depuis mars 1997, ainsi que ses relevés bancaires pour la période s’étalant de l’année l983 à l997. Puis que la Banque n’est plus en possession des relevés précédents datant d’avant l983. Madame Rodrigue affirme ne pas être en mesure de faire les calculs quant au montant total déboursé, capital et intérêt, pour l’achat de la maison. Toutefois elle souligne que la Banque a fait parvenir à madame Hudon, chaque année, des relevés qui lui permettraient de faire ce calcul elle-même.
99 14 93 Madame Rodrigue poursuit en référant madame Hudon à la municipalité et à la Commission scolaire en ce qui concerne l'historique et la justification des comptes de taxes au cours des années. On constate aussi que le 12 avril 1999, soit quelques semaines avant sa demande du 4 mai 1999 d'accéder à son dossier, madame Rodrigue lui avait déjà écrit lui fournissant une explication détaillée sur les transactions ayant eu lieu dans son compte et en lui remettant un chèque pour 30,99 $, intérêt dû sur son compte de taxes. Finalement, le 26 août 1999, afin de satisfaire aux demandes de madame Hudon, la Banque lui envoie le montant d'argent qu'elle réclame : « Pour faire suite à votre lettre du 17 septembre 1997 dans laquelle vous faite référence à une rencontre que vous auriez eu le 9 juin 1997 avec Lucie Loyer, lors de laquelle vous indiquez qu'elle vous a dit que vous aviez un solde de 119.00$ à votre compte de taxes. Suite à différentes correspondances, nous vous avons démontré, avec preuve à l'appui, que votre compte de taxes n'a aucun crédit de 119.00$, mais le solde est plutôt de zéro. Nous vous annexons à la présente une somme de 119.00$ tel que vous le demander et ce, malgré le fait que cette remise n'est pas justifiée. Nous convenons de vous rmettre cette somme en guise de compensation et nous considérons votre demande de réclamation comme étant finale et fermons le dossier ». (Sic) LA DÉCISION L'examen des échanges entre madame Hudon et la Banque me convainc que l'entreprise a fait tous les efforts possibles afin de satisfaire aux demandes de sa cliente. D'une part, la Banque ne peut lui fournir l'information qu'elle ne détient pas, soit les anciens relevés de compte de madame Hudon ou la politique fiscale de la Municipalité ou la Commission scolaire ayant perçu des taxes foncières sur son immeuble.
99 14 93 D'autre part, je constate que la Banque a pris plusieurs mesures pour tenter de la satisfaire, essayant en vain de la rejoindre pour lui fournir des explications et finalement, lui versant un chèque d'un montant significatif sans reconnaître son obligation de le faire. POUR CES MOTIFS, la Commission : REJETTE la demande. Montréal, le 27 mars 2002 JENNIFER STODDART Commissaire M e Marc Desbiens Procureur de l'entreprise
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