00 11 31 X… Demanderesse c. MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Organisme Le 10 mai 2000, la demanderesse s’est adressée au responsable de l’accès aux documents de l’organisme afin d’obtenir toutes « les informations pertinentes de mon dossier en ce qui regarde la plainte non fondée qu’un(e) supposé(e) délateur vous a fait en ce qui regarde ma vie privée. », ce, notamment afin de « savoir qui m’accuse et qui détruit ma vie et ma santé. ». Le responsable lui a indiqué que les renseignements demandés étaient susceptibles d’identifier le tiers qui avait informé l’organisme et qu’il se devait, en vertu de l’article 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , de refuser d’acquiescer à sa demande d’accès. La demanderesse a requis la révision de ce refus le 11 juin 2000. Elle a spécifié que sa demande visait le contenu de la plainte qui la concerne ainsi que le nom de l’auteur de cette plainte. Le personnel de la Commission a tenté de rejoindre la demanderesse à partir des coordonnées fournies par celle-ci. L’avis de convocation qui lui a été transmis par courrier a été retourné à la Commission, le 18 mai 2001, avec la mention « parti sans laisser d’adresse ». Le numéro de téléphone donné à la Commission par la demanderesse
00 11 31 2 n’était plus en service le 22 mai 2001 alors que le personnel de la Commission tentait de communiquer avec elle. La demanderesse n’a pas, non plus, manifesté son intérêt pour l’examen de sa demande de révision depuis le 22 mai 2001. PAR CES MOTIFS, la Commission CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier 00 11 31. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 20 mars 2002. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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