DOSSIER: 98 17 32 ________________________________________________________________________ DÉCISION ________________________________________________________________________ La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 4 septembre 1998 afin d’obtenir copie de nombreux documents concernant « demande de permis par Maurice Lacoste et al. pour construction route et bâtiment et autres ». Le 15 octobre 1998, le tiers, avisé par l’organisme, s’objectait formellement et avec motifs à la communication des documents demandés. Le 16 octobre 1998, l’organisme refusait d’acquiescer à la demande d’accès. La demanderesse s’est adressée à la Commission le 28 octobre 1998 afin que ce refus soit révisé. Les parties ont été convoquées à une audience dont la tenue a été fixée au 16 mars 2000. La suspension de cette audience a été requise par la demanderesse et obtenue le 6 mars 2000. Depuis, la demanderesse a fait défaut de se manifester.LACOSTE, JUSTINE Demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE MARCHAND Organisme et MAURICE LACOSTE Tiers
98 17 32 PAR CE MOTIF, la Commission CESSE l’examen de la demande; FERME le dossier 98 17 32. Québec, le 19 mars 2002.2 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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