DOSSIER: 98 17 33 ________________________________________________________________________ DÉCISION ________________________________________________________________________ La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 4 septembre 1998 afin d’obtenir copie de nombreux documents concernant « Demande de permis par Paul Lacoste et al. pour construction route et bâtiment et autres ». Le 15 octobre 1998, le tiers, avisé par l’organisme, s’objectait formellement et avec motifs, à la communication des documents demandés. Le 16 octobre 1998, l’organisme refusait d’acquiescer à la demande d’accès. Le 28 octobre 1998, la demanderesse s’est adressée à la Commission afin qu’elle révise ce refus. La Commission a fixé la tenue d’une audience au 16 mars 2000. Le 6 mars 2000, la tenue de cette audience était suspendue à la requête de la demanderesse. Depuis, la demanderesse a fait défaut de se manifester.LACOSTE, JUSTINE Demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE MARCHAND Organisme et PAUL LACOSTE Tiers
98 17 33 PAR CE MOTIF, la Commission CESSE d’examiner cette affaire; FERME le dossier 98 17 33. Québec, le 19 mars 2002.2 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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