00 17 54 FUERTES, MARIA LUISA Demanderesse c. PIMO (Promotion Intervention en milieu ouvert) Entreprise La demanderesse s’est adressée à l’entreprise afin d’obtenir une copie complète de son dossier. Elle a requis l’intervention de la Commission le 5 octobre 2000, l’entreprise ayant fait défaut de donner suite à sa demande d’accès. Le 1 er novembre 2000, l’entreprise transmettait à la demanderesse une « copie complète de son dossier », cette copie excluant cependant 2 plaintes (3 juin et 8 août 2000) ainsi qu’une lettre du 31 août 2000 émanant de la demanderesse. Avis de cette transmission de documents est reçu par la Commission le 6 novembre 2000. La demanderesse a requis la suspension de l’examen de son dossier le 11 décembre 2000 ainsi que le 3 mars 2001. ATTENDU la transmission de documents à la demanderesse par l’entreprise; ATTENDU les deux demandes de suspension ultérieurement requises par la demanderesse; ATTENDU le délai écoulé; La Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile.
00 17 54 PAR CES MOTIFS, la Commission CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier CAI 00 17 54. Québec, le 6 mars 2002.2 HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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