99 20 72 FESTIVAL CANADIEN DES FILMS DU MONDE Demandeur c. MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS Organisme Le 19 octobre 1999, le demandeur s’adresse à l’organisme afin d’avoir accès à des documents qu’il identifie avec précision. Le 25 octobre 1999, le responsable de l’accès aux documents de l’organisme refuse d’acquiescer à sa demande. Il précise que ces documents relèvent davantage de la compétence de la Société de développement des entreprises culturelles; il invite le demandeur à s’adresser au responsable de l’accès de cet organisme dont il lui communique les coordonnées. Le 22 novembre 1999, le demandeur requiert la révision de cette décision auprès de la Commission. Par avis posté le 26 juin 2000, les parties sont convoquées par la Commission à une audience dont la tenue est fixée au 1 er décembre 2000. Le 29 novembre 2000, l’organisme demande la remise de cette audience et avise la Commission que le procureur du demandeur consent à cette remise. L’organisme indique également à la Commission que les parties souhaitent que la demande de révision du dossier 99 20 73 soit entendue avec celle du présent dossier. La Commission accorde la
99 20 72 2 demande de remise ainsi que celle visant la réunion des deux dossiers et elle avise les parties que ces dossiers sont réinscrits sur le rôle du 23 février 2001; des avis de convocation sont transmis aux parties concernées à cet effet le 30 novembre 2000. Une demande de remise est produite concernant l’audience du 23 février 2001; cette demande est accordée. Une demande de suspension est produite en juin 2001, de sorte que l’audience du 18 juin 2001 n’a pas eu lieu. DÉCISION : ATTENDU que le demandeur ne s’est aucunement manifesté depuis la suspension du dossier en juin 2001; ATTENDU la décision rendue dans le dossier CAI 99 20 73; PAR CES MOTIFS, la Commission CONSTATE que son intervention n’est manifestement pas utile; CESSE d’examiner cette affaire; FERME le dossier CAI 99 20 72. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 5 mars 2002.
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