01 07 83 FIGOLI, YVES Demandeur c. CEGEP DE SAINT-LAURENT Organisme Le 2 avril 2001, le demandeur s’adresse à la responsable de l’accès aux documents de l’organisme; référant directement à la lettre que lui a envoyée le directeur des études le 28 mars précédent, il requiert le dossier complet détenu par l’organisme à ce sujet. Le 23 avril 2001, la responsable lui transmet les documents existants et disponibles, à savoir la pétition des étudiants ainsi que les procès-verbaux demandés et détenus. Insatisfait, le demandeur requiert la révision de cette décision le 28 avril 2001. Les parties sont entendues le 28 février 2002, à Montréal. PREUVE : L’avocat de l’organisme fait entendre madame Maybel Garneau, directrice générale et responsable de l’accès aux documents. Madame Garneau affirme sous serment que le dossier visé par la demande d’accès ne comprend que la pétition des étudiants ainsi que la lettre du 28 mars que le directeur des études a envoyée au demandeur. Elle précise que l’organisme ne détient pas :
01 07 83 2 • de description des témoignages des étudiants au bureau du directeur des études; • de notes personnelles du directeur des études; • de description des représentations du département; • de documents du département existant au 1 er décembre 2000, autres que les plans de cours et cahiers de l’enseignement collégial (O-1), concernant les méthodes pédagogiques ou les politiques particulières d’enseignement et indiquant les écarts entre ces méthodes et le programme connu du Ministère; • d’autres documents. DÉCISION : La preuve démontre que la responsable a communiqué au demandeur les documents détenus que visait sa demande d’accès. PAR CE MOTIF, la Commission rejette la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 5 mars 2002. M e Charles E. Bertrand, Pépin Létourneau, avocat de l’organisme.
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