01 11 56 CICCANTI, ROBERT Demandeur c. D r SIMON PLOURDE Entreprise Monsieur Ciccanti s’est adressé au D r Plourde afin d’obtenir son dossier médical complet incluant son dossier médical de l’hôpital de l’Enfant-Jésus. La preuve, présentée le 1 er mars 2002, démontre que monsieur Ciccanti souhaite uniquement obtenir, sans avoir à acquitter les frais de reproduction exigibles, les renseignements médicaux qui le concernent et qui ont été communiqués, avec son consentement, au D r Plourde, par l’hôpital précité. Monsieur Ciccanti a expliqué avoir quitté Québec, ville où exerce le D r Plourde, et être sur le point de quitter Montréal pour s’établir à Vancouver. Il croyait que le fait de ne plus consulter le D r Plourde permettait à ce dernier de fermer son dossier et de lui remettre, sans frais, le seul exemplaire des renseignements médicaux qui lui ont été communiqués par l’hôpital de l’Enfant-Jésus. Il a ajouté que cet établissement lui avait indiqué que des frais de 25 $, qu’il n’a pas les moyens d’acquitter, seraient exigés pour la reproduction des renseignements détenus le concernant. Informé de l’obligation faite au médecin de conserver les renseignements consignés au dossier d’un patient et des frais qui peuvent être exigés pour la reproduction de ceux-ci, le demandeur s’est désisté de sa demande, séance tenante.
01 11 56 2 PAR CES MOTIFS, la Commission CONSTATE que son intervention n’est manifestement plus utile; CESSE d’examiner cette affaire; FERME le dossier 01 11 56. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 4 mars 2002. M e Isabelle Germain, avocate du D r Plourde.
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