01 05 31 LONGTIN, Gilles Demandeur c. CITIFINANCIÈRE SERVICES DU CANADA LTÉE Entreprise LA DEMANDE Le 16 février 2001, M. Gilles Longtin demande, à l’entreprise Les Associés, devenue plus tard Citifinancière Services du Canada Ltée (Citifinancière), de lui fournir les renseignements suivants : « Copie des contrats #89598188370 #49792436388 #26960240115252 et #26998140116859 avec les numéros d'autorisation d'acceptation du crédit pour quoi ont-ils servi ainsi que les factures et tous les reçus de paiements ». (Sic) N’ayant reçu aucune réponse, il fait une demande de révision à la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) le 24 mars 2001. L’audience a lieu aux bureaux de la Commission à Montréal, le 18 janvier 2002. L’AUDIENCE La version du demandeur M. Longtin explique qu’il a contracté un prêt pour financer l’achat de meubles auprès de la compagnie Beneficial Finance en l997. Cette compagnie est devenue plus tard la compagnie Les Associés et par la suite la Citifinancière. En l998, M. Longtin a fait faillite.
01 05 31 2 Il affirme avoir déclaré au moins deux fois qu’il avait des prêts étudiants à rembourser et il cherche des documents qui font état de ses déclarations antérieures. Il admet avoir reçu de la compagnie copie du bilan de ses paiements. La version de l’entreprise Madame Madeleine Parisien, agent de recouvrement, témoigne à l’effet que l'entreprise ne vérifie pas les dettes antérieures lors du financement de biens meubles, parce qu'elle a la propriété des biens en question. Elle affirme que la compagnie ne garde pas des exemplaires de contrats d’achats faits auprès des tiers. Elle s’engage, séance tenante, à faire des recherches dans les archives de la compagnie et de ses prédécesseurs et d’envoyer copie de tout document retrouvé à M. Longtin. LA DÉCISION Après avoir dûment recherché les documents en question, l’entreprise envoie à la Commission un affidavit qui fait état de ses recherches. En voici des extraits pertinents: « […] J'ai tenté de retracer le dossier physique du financement (89598188370) accordé à monsieur Gilles Longtin suite à des achats effectués en août 1995 auprès du détaillant Rocco Ébénisterie lesquels ont été financés par Beneficial (Bencharge) devenu les Associés en mars 1998 et la Citifinancière en mai 2001; J'ai effectué des recherches auprès du commerçant Rocco Ébénisterie sans succès, ces derniers ne gardant pas leurs contrats plus de 3 ans après le paiement complet des biens. De plus, je me suis renseignée à l'ancienne succursale des Associés qui a regroupé lors de la fusion en 1998 celle de Beneficial qui avait financé Rocco Ébénisterie en 1995, succursale 915 à Mont-Royal pour me faire confirmer que les dossiers 1995-1996 ont été détruits. J'ai de plus vérifié la possibilité que les dossiers physiques ou quelconque information informatisée concernant ce dossier soit au siège social de la Citifinacière à Toronto. Ils m'ont signalé qu'il n'y avait rien à Toronto puisque les dossiers de prêts après
01 05 31 3 leur approbation étaient automatiquement retournés aux succursales. Malgré mes nombreuses démarches je suis dans l'impossibilité de retracer les documents demandés, ceux-ci ayant probablement été détruits. Il n'existe aucun registre général regroupant les débiteurs. Les seules données informatiques que je peux obtenir au sujet d'un débiteur sont relatifs à l'état de son dernier prêt. Tous les documents que je détient sur Monsieur Longtin lui ont déjà été transmis. » […] (Sic) La Commission en vient nécessairement à la conclusion que les documents recherchés par le demandeur ne sont pas détenus par l’entreprise; et EN CONSÉQUENCE, la Commission : CONSTATE l'inexistence des documents recherchés; et REJETTE la demande d'examen de mésentente. Montréal, le 28 février 2002 JENNIFER STODDART Commissaire M e Émilie Nadon Procureure de l'entreprise
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.