01 04 74 CAJUSTE, Enoch Demandeur c. SERVICE DE POLICE COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (SPCUM) Organisme LA DEMANDE M. Enoch Cajuste fait la demande suivante auprès du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM), le 31 janvier 2001 : La présente constitue une demande de dossiers dans tous fichiers me concernant à la SPCUM. Suite à une plainte adressée à la SPCUM, je suis deçu des manières de faire de l'enquêteur et du résultat escompté, face au contenu de ma plainte. Ce dernier, dans le dossier ignore complètement l'objectif de ma plainte. Par conséquent, je réclame toutes informations me consernant, afin de procéder par requêtes avec des dossiers complets en cour. J'ai subi du harcelement, de l'intimidation de la part de ses membres et aucune enquète a été fait à ce sujet. Ma maison est surveillée, mon travail est surveillé et ils me suivent en auto. SIC […] Le 1 er mars 200l, le responsable de l’accès répond : Vous trouverez ci-joint les documents que nous avons répertoriés dans nos fichiers à votre égard 48-010103-010 48-001119-002 48-981212-013 53-960915014 48-001221-011 48-980811 Cependant certains renseignements ont été retranchés en vertu des articles 28 et 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (Loi 65). […]
01 04 74 2 M. Cajuste demande à l a Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) de réviser cette décision le 9 mars 2001. L’AUDIENCE M. Cajuste explique que depuis qu’il a porté plainte contre son ex-amie, il se sent traqué par la police. Il cite l’article 89(4) à l’appui de ses droits d’avoir accès aux informations détenues par la police, car le harcèlement, qu’il affirme subir, le rend malade. Il cite les articles 32, 14, 53.2, 55, 56, 58et 89 en soutien à sa volonté d’avoir accès à tous ses dossiers et de les corriger au besoin. Le procureur de l’organisme dépose un affidavit de M. Georges Ménard, qui affirme avoir transmis à M. Cajuste tous les dossiers le concernant, les informations personnelles élaguées. Il dépose aussi, sous pli confidentiel, les dossiers de M. Cajuste, cotés 0-1.1 à 0-1.6. Il explique les motifs qui ont mené l’organisme à retrancher certaines informations selon les articles 53 et 59.9. Il précise, pour le bénéfice de M. Cajuste, qu’il n’y a pas d’ordonnance de non-publication qui vise ces dossiers. LA DÉCISION Le dossier O-1.1, soit le dossier de police 48-010103-010, a été remis en totalité. Le dossier O-1.2, soit le dossier de police 48-001221-011, a été remis en totalité. Le dossier 0-1.3, soit le dossier de police 48-001119-002, a été remis en totalité.
01 04 74 3 Le dossier O-1.4, soit le dossier de police 48-980811-008, contient des informations retranchées. Ces informations doivent rester confidentielles en vertu de l’article 53 car il s’agit de renseignements nominatifs servant à identifer des caractéristiques d’individus. D’autres renseignements ont été retranchés et doivent rester confidentiels en vertu de l’article 59.9 qui sert à protéger les témoins. Le dossier O-1.5, soit le dossier de police 48-981212-013, a été remis en totalité. Le dossier 0-1.6, soit le dossier de police 53-960915-014, a été remis en totalité. En ce qui concerne la volonté exprimée par M. Cajuste de faire la rectification de son dossier, il peut toujours la demander auprès de l’organisme, en spécifiant quelles informations inexactes il souhaite faire modifier. EN CONCLUSION, la Commission : ACCUEILLE en partie la demande de révision, et CONSTATE que les documents accessibles ont été transmis au demandeur. Montréal, le 19 février 2002 JENNIFER STODDART Commissaire M e Paul Quézel Procureur de l'organisme
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