01 01 49 JACQUELINE ST-GERMAIN Demanderesse c. ING GROUPE COMMERCE Entreprise L'OBJET DU LITIGE Le 8 janvier 2001, la demanderesse réclame de l'entreprise une copie intégrale de son dossier et, le 19 janvier suivant, celle-ci lui en refuse l'accès en vertu des articles 39 et 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la loi) et l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne 2 (la Charte). Insatisfaite, la demanderesse présente à la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission), le 1 er février 2001, une demande pour qu'elle examine cette mésentente. L'audience prévue pour le 6 avril 2001 a été reportée au 14 janvier 2002, à la requête de la demanderesse. L'entreprise est autorisée à assister à l'audience par lien téléphonique. DÉCISION À l'audience, la demanderesse confirme avoir reçu certains documents de l'entreprise, à l'exception du rapport de l'ingénieur mandaté par cette dernière
01 01 49 - 2 pour faire enquête, seul objet du litige. Pour sa part, M. François Gauvin déclare, sous serment, que l'entreprise a révisé sa décision, à la lumière des récentes décisions de la Commission, et décidé de lui acheminer, par lettre datée du 24 octobre 2001, une copie dudit rapport (pièce E-1 en liasse). La demanderesse affirme n'avoir jamais reçu ladite lettre et le rapport. À la requête de la Commission, M. Gauvin expédie de nouveau à la demanderesse, le 14 janvier 2002, copie du rapport en litige. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande d'examen de mésentente de la demanderesse; et CONSTATE que l'entreprise à transmis à la demanderesse, après la demande d'examen de mésentente, tous les documents la concernant. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 18 février 2002 1 L.R.Q., c. P-39.1. 2 L.R.Q., c. C-12.
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