01 11 54 FORTIN, Ronald ci-après appelé le « demandeur » c. Université de Montréal ci-après appelée l’« organisme » Le 11 juillet 2001, le demandeur loge une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Un accusé de réception en date du 19 juillet 2001 lui est transmis. Le 28 octobre 2001, le demandeur s'adressait à la Commission lui demandant « d'activer le dossier ». L'avocate assignée au dossier a communiqué avec l'organisme en janvier 2002 afin de vérifier s'il existait quelque document établissant les critères d'attribution d'une cote de rendement universitaire. Un membre du personnel de l'organisme l'a alors informée que le demandeur avait eu plusieurs rencontres avec différentes personnes de l'Université dans le but de comprendre la cote qui lui avait été attribuée. L'organisme a transmis à la Commission la copie d'une lettre du registraire, datée du 1 er février 2000, fournissant au demandeur des explications concernant la cote de rendement. L'organisme a informé l'avocate assignée au dossier qu'il considérait avoir répondu à la demande du demandeur bien avant que celui-ci ne fasse une demande d'accès.
01 11 54 -2-Le personnel de la Commission a tenté de joindre le demandeur, récemment, au numéro de téléphone inscrit au dossier. Celui-ci n'est plus en service. Le 13 février 2002, le demandeur n'ayant toujours pas communiqué avec la Commission, la Commission, conformément à l'article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., Chapitre A-2.1), cesse d'examiner cette affaire car elle a des motifs de croire que son intervention n'est manifestement pas utile. POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission, FERME le dossier. Québec, le 13 février 2002. DIANE BOISSINOT Commissaire
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