DOSSIER N O 00 21 64 SOPHIE COUSINEAU Demanderesse c. MINISTÈRE DES FINANCES Organisme public -et-BOMBARDIER AÉRONAUTIQUE Tierce partie __________________________________________________________________ DÉCISION PRÉLIMINAIRE __________________________________________________________________ Vu la demande présentée, le 5 février 2002, par les procureurs de la demanderesse et de la tierce partie; Vu la conférence téléphonique tenue par la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission), le 8 février 2002, en présence des procureurs impliqués au dossier; Vu les motifs invoqués par l'organisme à l'appui de son refus de communiquer les documents réclamés par la demanderesse; Vu la requête de l'organisme de présenter une preuve ex parte; Vu l'engagement à la confidentialité signé le 22 novembre 2001 par les procureurs de la demanderesse et de la tierce partie pour assister à la preuve ex parte; Vu la tenue et la poursuite de ladite audience ex parte;
00 21 64 - 2 -Vu que le procureur de la tierce partie veut présenter des observations générales aux représentants de sa cliente dans le but de vérifier, le cas échéant, un éventuel règlement à l'amiable du dossier à la suite de la présentation d'une partie de la preuve ex parte; Vu la lettre ce même jour du procureur de l'organisme confirmant l'autorisation de son client de permettre spécifiquement et partiellement une levée de l'engagement à la confidentialité concernant le procureur de la tierce partie; EN CONSÉQUENCE : La Commission AUTORISE le procureur de la tierce partie à discuter avec sa cliente agissant par ses représentants aux seules fins de la possibilité d'un éventuel règlement à l'amiable du présent dossier; La Commission comprend que la présente autorisation est limitée à ce que le procureur de la tierce partie établisse de façon générale la nature de certains documents examinés lors de la preuve ex parte à sa cliente, mais de manière à ne pas dévoiler le contenu factuel desdits documents. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 8 février 2002 M e Raymond Doray Procureur de la demanderesse M e Bertrand Roy Procureur de l'organisme M e François Fontaine Procureur de la tierce partie
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