00 12 05 JEAN-PIERRE RÉVILLE Demandeur c. SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT AGRICOLE Organisme public VU la convocation des parties pour une audience devant se tenir à Montréal le 5 novembre 2001; VU la demande de remise présentée par le demandeur le 30 octobre 2001; VU la décision de la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) rendue le 30 octobre 2001 d'accorder la remise; VU que cette dernière décision de la Commission précise qu'à défaut par les parties de réinscrire pour audience dans un délai de 30 jours, la Commission fermera le dossier; VU que les parties n'ont pas présenté de demande pour réinscrire le dossier jusqu'à ce jour;
00 12 05 - 2 LA COMMISSION est d'avis que son intervention n'est manifestement plus utile et FERME donc le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 7 février 2002 M e Renée Saint-Hilaire Procureure de l'organisme
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