99 13 85 315640-1 Canada inc. Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES Organisme Le 7 décembre 2001, la Commission s’adressait à la demanderesse afin qu’elle lui fasse connaître les raisons justifiant le maintien de son intervention dans le dossier 99 13 85. La requête de la Commission est demeurée sans réponse, la demanderesse ayant omis de communiquer ses coordonnées les plus récentes. Attendu la demande d’accès très précise; Attendu les renseignements qui ont été communiqués à la demanderesse par l’organisme; Attendu les démarches effectuées auprès de la demanderesse par la personne désignée par la Commission afin d’amener les parties à s’entendre; Attendu l’absence de réponse de la demanderesse dans chaque cas; La Commission CESSE son intervention et ferme le dossier 99 13 85. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 4 février 2002. M e Jean Valois avocat de l’organisme
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