Dossier : 01 01 35 Date : 20030528 Commissaire : M e Diane Boissinot BOLDUC, DENIS Demandeur c. VILLE DE LÉVIS (aux droits de la RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE & DIRECTION INCENDIE DE CHARNY, SAINT-JEAN-CHRYSOSTOME & ST-ROMUALD) Organisme DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) depuis le 31 janvier 2001. [2] La soussignée a été désignée par la présidente de la Commission pour entendre cette demande de révision. [3] Le 23 mai 2002, la Commission est avisée par l’avocat de l’organisme que le document demandé est remis au demandeur après avoir été élagué 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 01 35 Page : 2 conformément à la décision rendue dans les affaires Thériault et Bolduc c. Ville de Lévis 2 . [4] Le 25 octobre 2002 et le 3 février 2003, le personnel de la Commission communique par écrit avec l’avocat du demandeur afin de savoir quelle suite son client entend donner au dossier. [5] Le personnel de la Commission informe la soussignée que l’avocat du demandeur n’a pas répondu à ces deux lettres. [6] Rien dans le dossier ne laisse supposer que l’avocat du demandeur ne représente plus ce dernier. [7] La Commission constate qu’aucun acte de procédure utile n’a été produit dans ce dossier depuis le 23 mai 2002. [8] Conformément à l’article 146.1 de la Loi, la Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision et FERME le dossier : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Québec, le 28 mai 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocate de l’organisme : M e Geneviève Lapointe Avocat du demandeur : M e Bernard Pageau 2 Thériault, Denis et Bolduc, Denis c. Ville de Lévis, CAI Québec 002126 et 010136, le 8 janvier 2002.
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